Article D2333-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.