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Article D2333-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/04/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D2333-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/04/2013
(Code général des collectivités territoriales)
Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une régie de recettes.