Article D2333-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2333-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'arrêté interministériel prévu au second alinéa de l'article L. 2333-9 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.