Article R2333-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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La demande d'accréditation du représentant est présentée par la personne ayant qualité pour engager le fournisseur avant le début des opérations imposables. Elle mentionne la date à laquelle la désignation du représentant prend effet.