Article R2333-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité fait accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant le siège de son activité ou un établissement stable en France qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.
Il ne peut désigner qu'un seul représentant qui peut être soit une société, soit une personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale ou exerçant une activité professionnelle indépendante.