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Article R2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 17/06/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 17/06/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque les communes recouvrent elles-mêmes la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.