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Article R2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/06/2006
au
30/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/06/2006
au
30/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'une même commune.