Article R2333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conditions d'extinction comptable du " Fonds national des abattoirs " prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2333-1 sont fixées par le décret n° 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs.