Article R2333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'article L. 2333-1 au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.