Article D2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.