Article R2331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.