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Article R2331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.