Article R2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.