Article D2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 2311-2, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.