Article R2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 est obtenu auprès d'un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Lorsque la commune a obtenu elle-même un cautionnement dans les conditions prévues au présent article et si ce cautionnement est partiel, elle est tenue de provisionner pour la part non couverte par le cautionnement.