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Article R2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
27/07/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
27/07/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.