Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.