Article R2241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-2 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.