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Article R2231-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2231-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.