Article R2231-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 2231-59.