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Article R2231-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2231-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 2231-62, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la Commission supérieure des monuments historiques et du Conseil national du tourisme.