Article R2231-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 2231-5 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 2231-17 est adressée au préfet qui en donne récépissé.