Article R2231-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La dissolution de l'office du tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du ou des préfets, en cas d'unanimité des conseils municipaux intéressés, dans les mêmes formes que pour l'office du tourisme communal.
Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux préfets d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office du tourisme ou si celui-ci peut continuer à fonctionner avec la seule participation des communes favorables à son maintien.