Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des commissions créées au sein du conseil, ainsi qu'aux assemblées générales dont l'ordre du jour prévoit l'examen de propositions de décision ou de compte rendu relatives aux fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner relatifs à ces propositions lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.