Article R2231-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.