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Article R2231-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2231-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.