Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau)
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.