Article R2231-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'arrêté du préfet instituant un office du tourisme doit notamment :
1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;
2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;
3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.