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Article R2231-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2231-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office du tourisme ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.