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Article R2231-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/05/2005
au
07/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2231-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/05/2005
au
07/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 2231-8 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.