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Article R2231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/05/2005
au
07/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/05/2005
au
07/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 2231-5.