Article R2231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé.
La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 2231-22.