Article R2231-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.