Article R2231-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 2231-5 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.