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Article R2231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 19/05/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 2231-5 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.