Article R2231-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 2231-2 à R. 2231-4.