Article R2231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.