Article R2231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.