Articles

Article R2224-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/09/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2224-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/09/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.