Article R2224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.