Article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.