Article R2224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.