{ "article": { "LEGIARTI000006396224": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R2224-27", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-03-13", "DATE_DEBUT": "2000-04-09" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006396224", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396224.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTXXXXXXXXX2X2224R027XAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000399814", "#text": "Décret 2000-318 2000-04-07", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000399814", "#text": "Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "#text": "Décret 77-151, 1977-02-07, art 6", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "@id": "LEGIARTI000038207993", "#text": "Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204013", "@nortexte": "TERL1828792D", "@numtexte": "2019-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-05" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006181441", "@fin": "2016-03-13", "#text": "Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets", "@debut": "2000-04-09" }, { "@id": "LEGISCTA000032191670", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets", "@debut": "2016-03-13" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006164965", "@fin": "2999-01-01", "#text": "CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux", "@debut": "2000-04-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149391", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : SERVICES COMMUNAUX", "@debut": "2000-04-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135532", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX", "@debut": "2000-04-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116647", "@fin": "2999-01-01", "#text": "DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE", "@debut": "2000-04-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088021", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "2000-04-09" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070633", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code général des collectivités territoriales", "@debut": "1996-02-24", "@id_txt": "LEGITEXT000006070633", "@c_titre_court": "Code général des collectivités territoriales" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006396224", "@fin": "2016-03-13", "@num": "R2224-27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-04-09", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000032191627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R2224-27", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-03-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le maire porte à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles, il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement.
\n
" } }, "LEGIARTI000038207993": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2019-03-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000038207993", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/79/LEGIARTI000038207993.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006396224", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000038207985", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2019-03-08" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000038204013", "@nor": "TERL1828792D", "@num": "2019-171", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000038204013", "@c_titre_court": "Décret n°2019-171 du 5 mars 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage", "@debut": "2019-03-08", "@id_txt": "LEGITEXT000038207980", "@c_titre_court": "Décret n°2019-171 du 5 mars 2019" } ], "@ministere": "Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales", "@date_publi": "2019-03-07", "@date_signature": "2019-03-05", "@num_parution_jo": "0056" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000038207993", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-03-08", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000038204026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIRES DE GRAND PASSAGE

\n
Article 1er
Description de l'aire de grand passage

\n
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de a réalisé une aire de grand passage d'une superficie de hectares située

\n
Article 2
Modalités d'accès

\n
Le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI met en œuvre, avant l'arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d'assurer :

\n
- la mise en marche de l'alimentation en eau ;
- la mise à disposition d'un raccordement à l'électricité ;
- le contact avec le prestataire qui viendra déposer une benne à ordure à l'entrée de l'aire ;
- le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures.

\n
Article 3
Modalités d'admission

\n
Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement :

\n
- prévenu la commune ou l'EPCI et la préfecture de leur volonté de stationner sur l'aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ;
- identifié les preneurs ou leurs représentants qui sont l'interlocuteur du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI ;
- obtenu l'autorisation de stationnement du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI.

\n
Article 4
Convention d'occupation

\n
1. Une convention d'occupation de l'aire est signée par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et par les preneurs ou leurs représentants.
2. La convention d'occupation précise les obligations liées à l'occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l'arrivée du groupe, au bon déroulement du séjour, à l'ordre, à la propreté et au nettoyage de l'aire et de ses alentours.
3. Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée du groupe entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants.

\n
Article 5
Règles d'occupation

\n
1. Le stationnement est respectueux des riverains et de l'ordre public.
2. L'observation des règles élémentaires de sécurité permet :

\n
- l'arrivée des secours à tout moment sur les voies d'accès et la desserte interne ;
- l'accessibilité permanente des poteaux et bouches d'incendie ;
- la distribution d'électricité, de l'eau et la gestion des ordures ménagères.

\n
3. Chaque voyageur membre du groupe s'abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu'au respect de l'aire de grand passage.
4. Les ordures ménagères sont déposées dans les bennes mises à disposition sur l'aire et tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d'occupation. Le guide de collecte des déchets mentionné à l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales est annexé au règlement intérieur.
5. Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs. L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.
6. Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée au représentant désigné de la commune ou à celui de l'EPCI.

\n
Article 6
Modalités de paiement

\n
Les sommes fixées par la convention d'occupation et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie sont acquittées contre remise d'un récépissé selon des modalités établies par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI.

\n
Article 7
Modalités de départ

\n
1. Un état des lieux contradictoire entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants est effectué à la libération des lieux.
2. Une rencontre entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage, pour encaisser le solde des montants prévus et, le cas échéant, pour la restitution du dépôt de garantie.
3. Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s'assurent que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l'aire et les terrains attenants après le départ du groupe de voyageurs.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000038207993", "cible": false, "cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "id": "LEGIARTI000006396224", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000399814": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006360638", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686980", "@numtexte": "55-630", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006065291", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006325144", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006325145", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501387", "@numtexte": "86-1212", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066009", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325173", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325174", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325175", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325176", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325178", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325179", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325180", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006325181", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332794", "@nortexte": "INTB8700014D", "@numtexte": "87-45", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005616169", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365801", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365802", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365803", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365804", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365806", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365807", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365808", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184677", "@nortexte": "TEFF9400505D", "@numtexte": "94-571", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000399815", "#text": "Circulaire du 7 avril 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399815", "@nortexte": "INTB0000067C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006344077", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000581848", "#text": "Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581848", "@nortexte": "INTX0004021P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019567205", "#text": "Décret n°2008-1020\n du 22 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566836", "@nortexte": "IOCM0803372D", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019566836", "#text": "Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566836", "@nortexte": "IOCM0803372D", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023501309", "#text": "Décret n°2011-121\n du 28 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491838", "@nortexte": "IOCB1016775D", "@numtexte": "2011-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023491838", "#text": "Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491838", "@nortexte": "IOCB1016775D", "@numtexte": "2011-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029291612", "#text": "DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290848", "@nortexte": "FCPS1410578D", "@numtexte": "2014-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029290848", "#text": "DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290848", "@nortexte": "FCPS1410578D", "@numtexte": "2014-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000044184921", "@num": "11", "#text": "Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177190", "@nortexte": "TERB2122186D", "@numtexte": "2021-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000044177273", "@num": "11", "#text": "Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177190", "@nortexte": "TERB2122186D", "@numtexte": "2021-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006348398", "@num": "R*315-10", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348399", "@num": "R*315-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348401", "@num": "R*315-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348402", "@num": "R*315-13", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348403", "@num": "R*315-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348404", "@num": "R*315-15", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348393", "@num": "R*315-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348394", "@num": "R*315-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348395", "@num": "R*315-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349351", "@num": "R*315-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348396", "@num": "R*315-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348397", "@num": "R*315-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*315-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348813", "@num": "R*372-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*372-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398328", "@num": "Annexe V", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398329", "@num": "Annexe VI", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394668", "@num": "D1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394668", "@num": "D1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394669", "@num": "D1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394669", "@num": "D1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394670", "@num": "D1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394670", "@num": "D1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394671", "@num": "D1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394671", "@num": "D1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394672", "@num": "D1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394672", "@num": "D1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394673", "@num": "D1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394673", "@num": "D1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394676", "@num": "D1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394676", "@num": "D1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1112-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394686", "@num": "D1114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394687", "@num": "D1114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394688", "@num": "D1114-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394689", "@num": "D1114-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394690", "@num": "D1114-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394691", "@num": "D1114-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394692", "@num": "D1114-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1114-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394710", "@num": "D1115-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394711", "@num": "D1115-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394712", "@num": "D1115-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394713", "@num": "D1115-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394714", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026325", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735910", "@num": "D1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394715", "@num": "D1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618028", "@num": "D1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394716", "@num": "D1115-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1115-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394798", "@num": "D1231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394798", "@num": "D1231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394799", "@num": "D1231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394799", "@num": "D1231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394793", "@num": "D1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394793", "@num": "D1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394794", "@num": "D1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394794", "@num": "D1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024808836", "@num": "D1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394795", "@num": "D1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394795", "@num": "D1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394796", "@num": "D1231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394796", "@num": "D1231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394797", "@num": "D1231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394797", "@num": "D1231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394815", "@num": "D1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394815", "@num": "D1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394816", "@num": "D1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394816", "@num": "D1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394817", "@num": "D1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394817", "@num": "D1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394822", "@num": "D1414-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394823", "@num": "D1414-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394824", "@num": "D1414-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394825", "@num": "D1414-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394827", "@num": "D1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394828", "@num": "D1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1414-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394977", "@num": "D1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394977", "@num": "D1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394907", "@num": "D1424-32-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656516", "@num": "D1424-32-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395100", "@num": "D1511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395100", "@num": "D1511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395101", "@num": "D1511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395103", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395102", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395102", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395104", "@num": "D1511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395105", "@num": "D1511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395105", "@num": "D1511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395106", "@num": "D1511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395107", "@num": "D1511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395107", "@num": "D1511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395108", "@num": "D1511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395109", "@num": "D1511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395109", "@num": "D1511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395110", "@num": "D1511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395111", "@num": "D1511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395111", "@num": "D1511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395112", "@num": "D1511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395113", "@num": "D1511-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395116", "@num": "D1511-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395117", "@num": "D1511-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395118", "@num": "D1511-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395119", "@num": "D1511-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395258", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395258", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395259", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395260", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034397617", "@num": "D1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395279", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395278", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395278", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395280", "@num": "D1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395281", "@num": "D1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395281", "@num": "D1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395282", "@num": "D1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395283", "@num": "D1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395283", "@num": "D1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395284", "@num": "D1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395285", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395285", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395286", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395287", "@num": "D1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395288", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395288", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395289", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395290", "@num": "D1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395291", "@num": "D1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395291", "@num": "D1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395292", "@num": "D1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395294", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395293", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395293", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395295", "@num": "D1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1612-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395699", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395698", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395697", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395697", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395700", "@num": "D1617-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395701", "@num": "D1617-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395701", "@num": "D1617-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395702", "@num": "D1617-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395703", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395703", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395704", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618061", "@num": "D1617-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395135", "@num": "D1617-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099577", "@num": "D1617-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618053", "@num": "D1617-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395137", "@num": "D1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032822244", "@num": "D1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038598624", "@num": "D1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395138", "@num": "D1621-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395139", "@num": "D1621-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032822234", "@num": "D1621-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1621-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396901", "@num": "D2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396901", "@num": "D2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396902", "@num": "D2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395709", "@num": "D2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395709", "@num": "D2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395710", "@num": "D2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395719", "@num": "D2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395719", "@num": "D2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395720", "@num": "D2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395720", "@num": "D2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395721", "@num": "D2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395721", "@num": "D2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396904", "@num": "D2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396903", "@num": "D2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396903", "@num": "D2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395712", "@num": "D2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395712", "@num": "D2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395713", "@num": "D2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395714", "@num": "D2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395714", "@num": "D2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395715", "@num": "D2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395715", "@num": "D2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395716", "@num": "D2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395716", "@num": "D2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395717", "@num": "D2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395717", "@num": "D2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395718", "@num": "D2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395718", "@num": "D2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395748", "@num": "D2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395748", "@num": "D2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395750", "@num": "D2122-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395750", "@num": "D2122-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395751", "@num": "D2122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395751", "@num": "D2122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396899", "@num": "D2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396899", "@num": "D2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396900", "@num": "D2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395752", "@num": "D2122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395752", "@num": "D2122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395754", "@num": "D2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395754", "@num": "D2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395790", "@num": "D2123-22-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395791", "@num": "D2123-22-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395792", "@num": "D2123-22-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042209928", "@num": "D2123-22-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395794", "@num": "D2123-22-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395801", "@num": "D2123-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395802", "@num": "D2123-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395797", "@num": "D2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395797", "@num": "D2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266780", "@num": "D2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395798", "@num": "D2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395798", "@num": "D2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395799", "@num": "D2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395799", "@num": "D2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395800", "@num": "D2123-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395800", "@num": "D2123-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396905", "@num": "D2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396905", "@num": "D2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396906", "@num": "D2151-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396906", "@num": "D2151-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396907", "@num": "D2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396907", "@num": "D2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396908", "@num": "D2151-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396908", "@num": "D2151-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396909", "@num": "D2151-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396909", "@num": "D2151-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396911", "@num": "D2151-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396911", "@num": "D2151-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2151-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396002", "@num": "D2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309749", "@num": "D2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396003", "@num": "D2211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396004", "@num": "D2211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396005", "@num": "D2211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2211-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396006", "@num": "D2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309746", "@num": "D2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396122", "@num": "D2223-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396122", "@num": "D2223-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435749", "@num": "D2223-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-100 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396123", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396123", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396124", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435744", "@num": "D2223-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396125", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396125", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396126", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435741", "@num": "D2223-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-102 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396128", "@num": "D2223-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396128", "@num": "D2223-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435738", "@num": "D2223-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-103 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396129", "@num": "D2223-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-104 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396129", "@num": "D2223-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-104 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396130", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396130", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396131", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858129", "@num": "D2223-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-105 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396132", "@num": "D2223-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-106 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396132", "@num": "D2223-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-106 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396133", "@num": "D2223-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-107 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396133", "@num": "D2223-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-107 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396134", "@num": "D2223-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-108 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396134", "@num": "D2223-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-108 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396135", "@num": "D2223-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396135", "@num": "D2223-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396136", "@num": "D2223-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396136", "@num": "D2223-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396137", "@num": "D2223-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396137", "@num": "D2223-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396138", "@num": "D2223-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396138", "@num": "D2223-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396139", "@num": "D2223-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396139", "@num": "D2223-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024679356", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396140", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396140", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042017684", "@num": "D2223-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396141", "@num": "D2223-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396141", "@num": "D2223-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396142", "@num": "D2223-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396142", "@num": "D2223-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396143", "@num": "D2223-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396143", "@num": "D2223-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396144", "@num": "D2223-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396144", "@num": "D2223-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396145", "@num": "D2223-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396145", "@num": "D2223-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396147", "@num": "D2223-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396147", "@num": "D2223-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042017678", "@num": "D2223-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396148", "@num": "D2223-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396148", "@num": "D2223-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396149", "@num": "D2223-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396149", "@num": "D2223-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396150", "@num": "D2223-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396150", "@num": "D2223-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396151", "@num": "D2223-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396151", "@num": "D2223-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396152", "@num": "D2223-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396152", "@num": "D2223-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396153", "@num": "D2223-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396153", "@num": "D2223-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396154", "@num": "D2223-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396154", "@num": "D2223-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396155", "@num": "D2223-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396155", "@num": "D2223-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396157", "@num": "D2223-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396157", "@num": "D2223-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396158", "@num": "D2223-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396158", "@num": "D2223-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396159", "@num": "D2223-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396159", "@num": "D2223-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396160", "@num": "D2223-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396160", "@num": "D2223-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396069", "@num": "D2223-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396069", "@num": "D2223-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396070", "@num": "D2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396070", "@num": "D2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377928", "@num": "D2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396071", "@num": "D2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396071", "@num": "D2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377933", "@num": "D2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396072", "@num": "D2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396072", "@num": "D2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033642777", "@num": "D2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396073", "@num": "D2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396073", "@num": "D2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396074", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396074", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377937", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033642781", "@num": "D2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396103", "@num": "D2223-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396103", "@num": "D2223-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396104", "@num": "D2223-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396104", "@num": "D2223-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764312", "@num": "D2223-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396105", "@num": "D2223-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396105", "@num": "D2223-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396106", "@num": "D2223-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396106", "@num": "D2223-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396107", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396107", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512984", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764308", "@num": "D2223-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396108", "@num": "D2223-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396108", "@num": "D2223-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396109", "@num": "D2223-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396109", "@num": "D2223-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396110", "@num": "D2223-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396110", "@num": "D2223-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024679341", "@num": "D2223-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396121", "@num": "D2223-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396121", "@num": "D2223-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047435752", "@num": "D2223-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2223-99 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396235", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396235", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792510", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840555", "@num": "D2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396236", "@num": "D2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396236", "@num": "D2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840560", "@num": "D2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396237", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396237", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792530", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840548", "@num": "D2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396239", "@num": "D2224-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396239", "@num": "D2224-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396240", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396240", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792543", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031840544", "@num": "D2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396390", "@num": "D2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396390", "@num": "D2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396412", "@num": "D2311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031548566", "@num": "D2311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396400", "@num": "D2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396400", "@num": "D2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396401", "@num": "D2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396402", "@num": "D2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396402", "@num": "D2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396403", "@num": "D2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396403", "@num": "D2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396404", "@num": "D2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396405", "@num": "D2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396405", "@num": "D2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396406", "@num": "D2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396407", "@num": "D2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396407", "@num": "D2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396408", "@num": "D2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396409", "@num": "D2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396409", "@num": "D2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396410", "@num": "D2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396411", "@num": "D2311-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396411", "@num": "D2311-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396441", "@num": "D2321-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396441", "@num": "D2321-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396442", "@num": "D2321-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396442", "@num": "D2321-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396443", "@num": "D2321-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396443", "@num": "D2321-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396444", "@num": "D2321-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396444", "@num": "D2321-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396445", "@num": "D2321-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396445", "@num": "D2321-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396446", "@num": "D2321-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396446", "@num": "D2321-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396447", "@num": "D2321-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396447", "@num": "D2321-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396439", "@num": "D2321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396439", "@num": "D2321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396440", "@num": "D2321-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396440", "@num": "D2321-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396455", "@num": "D2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396455", "@num": "D2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396499", "@num": "D2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396499", "@num": "D2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396602", "@num": "D2333-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396602", "@num": "D2333-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396603", "@num": "D2333-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396603", "@num": "D2333-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396604", "@num": "D2333-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396604", "@num": "D2333-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396605", "@num": "D2333-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396605", "@num": "D2333-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396606", "@num": "D2333-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396606", "@num": "D2333-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396500", "@num": "D2333-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396500", "@num": "D2333-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396483", "@num": "D2333-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396483", "@num": "D2333-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396484", "@num": "D2333-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396484", "@num": "D2333-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396488", "@num": "D2333-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396488", "@num": "D2333-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396489", "@num": "D2333-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396489", "@num": "D2333-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396491", "@num": "D2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396491", "@num": "D2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396492", "@num": "D2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396492", "@num": "D2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396493", "@num": "D2333-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396493", "@num": "D2333-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397190", "@num": "D2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397190", "@num": "D2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397191", "@num": "D2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396494", "@num": "D2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396494", "@num": "D2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396495", "@num": "D2333-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396495", "@num": "D2333-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396496", "@num": "D2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396496", "@num": "D2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396498", "@num": "D2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396498", "@num": "D2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396502", "@num": "D2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396502", "@num": "D2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396503", "@num": "D2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396503", "@num": "D2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396504", "@num": "D2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396504", "@num": "D2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396505", "@num": "D2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396505", "@num": "D2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396506", "@num": "D2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396506", "@num": "D2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024647197", "@num": "D2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396519", "@num": "D2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396520", "@num": "D2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396521", "@num": "D2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396522", "@num": "D2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024647193", "@num": "D2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396533", "@num": "D2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397167", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397166", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397166", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397168", "@num": "D2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396545", "@num": "D2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396545", "@num": "D2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036264115", "@num": "D2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396546", "@num": "D2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396546", "@num": "D2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396547", "@num": "D2333-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396547", "@num": "D2333-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396548", "@num": "D2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396548", "@num": "D2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026334", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396549", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396549", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022976078", "@num": "D2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396550", "@num": "D2333-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396550", "@num": "D2333-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396551", "@num": "D2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396551", "@num": "D2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396552", "@num": "D2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396552", "@num": "D2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396584", "@num": "D2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396584", "@num": "D2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063635", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396586", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396586", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295529", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045133710", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668514", "@num": "D2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396587", "@num": "D2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396587", "@num": "D2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396588", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396588", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031592613", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063621", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396589", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396589", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063616", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668510", "@num": "D2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396590", "@num": "D2333-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396590", "@num": "D2333-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396591", "@num": "D2333-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396591", "@num": "D2333-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396592", "@num": "D2333-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396592", "@num": "D2333-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396593", "@num": "D2333-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396593", "@num": "D2333-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295525", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396594", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396594", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063610", "@num": "D2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396595", "@num": "D2333-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396595", "@num": "D2333-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396596", "@num": "D2333-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396596", "@num": "D2333-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396597", "@num": "D2333-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396597", "@num": "D2333-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396598", "@num": "D2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396598", "@num": "D2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396599", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396599", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063607", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668501", "@num": "D2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396600", "@num": "D2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396600", "@num": "D2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396601", "@num": "D2333-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396601", "@num": "D2333-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396615", "@num": "D2334-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2334-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396667", "@num": "D2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396667", "@num": "D2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396655", "@num": "D2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396655", "@num": "D2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396686", "@num": "D2342-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396686", "@num": "D2342-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396687", "@num": "D2342-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396687", "@num": "D2342-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396688", "@num": "D2342-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396688", "@num": "D2342-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396678", "@num": "D2342-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396678", "@num": "D2342-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396680", "@num": "D2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396680", "@num": "D2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029026341", "@num": "D2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396681", "@num": "D2342-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396681", "@num": "D2342-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396682", "@num": "D2342-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396682", "@num": "D2342-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396683", "@num": "D2342-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396683", "@num": "D2342-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396684", "@num": "D2342-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396684", "@num": "D2342-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396685", "@num": "D2342-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396685", "@num": "D2342-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396690", "@num": "D2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396690", "@num": "D2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396699", "@num": "D2343-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396699", "@num": "D2343-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396691", "@num": "D2343-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396691", "@num": "D2343-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396692", "@num": "D2343-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396692", "@num": "D2343-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396693", "@num": "D2343-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396693", "@num": "D2343-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396694", "@num": "D2343-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396694", "@num": "D2343-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396695", "@num": "D2343-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396695", "@num": "D2343-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396696", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396696", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099607", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854735", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790379", "@num": "D2343-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396697", "@num": "D2343-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396697", "@num": "D2343-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618087", "@num": "D2343-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396698", "@num": "D2343-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396698", "@num": "D2343-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2343-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396703", "@num": "D2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396703", "@num": "D2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396713", "@num": "D2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396713", "@num": "D2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396704", "@num": "D2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396704", "@num": "D2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396705", "@num": "D2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396705", "@num": "D2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396707", "@num": "D2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396707", "@num": "D2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396708", "@num": "D2411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396708", "@num": "D2411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396709", "@num": "D2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396709", "@num": "D2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396710", "@num": "D2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396710", "@num": "D2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396711", "@num": "D2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396711", "@num": "D2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396712", "@num": "D2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396712", "@num": "D2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396767", "@num": "D2512-15-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036878904", "@num": "D2512-15-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309741", "@num": "D2512-15-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396768", "@num": "D2512-15-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-15-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396771", "@num": "D2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396771", "@num": "D2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397227", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397226", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397226", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397228", "@num": "D2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397230", "@num": "D2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397230", "@num": "D2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397231", "@num": "D2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396738", "@num": "D2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396738", "@num": "D2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397232", "@num": "D2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397232", "@num": "D2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397233", "@num": "D2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397234", "@num": "D2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397234", "@num": "D2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397235", "@num": "D2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396739", "@num": "D2512-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396739", "@num": "D2512-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396788", "@num": "D2513-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396788", "@num": "D2513-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396804", "@num": "D2513-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396790", "@num": "D2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396790", "@num": "D2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396802", "@num": "D2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396802", "@num": "D2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396803", "@num": "D2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2513-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396809", "@num": "D2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396809", "@num": "D2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295513", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396818", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396818", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063647", "@num": "D2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396819", "@num": "D2531-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396819", "@num": "D2531-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396821", "@num": "D2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396821", "@num": "D2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396822", "@num": "D2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396822", "@num": "D2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295653", "@num": "D2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396823", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396823", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295649", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063642", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668496", "@num": "D2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396824", "@num": "D2531-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396824", "@num": "D2531-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396825", "@num": "D2531-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396825", "@num": "D2531-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396827", "@num": "D2531-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396827", "@num": "D2531-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295642", "@num": "D2531-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396831", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396831", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042063655", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042229832", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396832", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295518", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045133687", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034668474", "@num": "D2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396828", "@num": "D2531-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396828", "@num": "D2531-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295633", "@num": "D2531-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396829", "@num": "D2531-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396829", "@num": "D2531-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295630", "@num": "D2531-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396833", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396833", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295684", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396834", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042229825", "@num": "D2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396835", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396835", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295680", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396836", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042229818", "@num": "D2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396837", "@num": "D2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396837", "@num": "D2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029295675", "@num": "D2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397240", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397239", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397238", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397238", "@num": "D2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396875", "@num": "D2573-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047535168", "@num": "D2573-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049484515", "@num": "D2573-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049961003", "@num": "D2573-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397282", "@num": "D3123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397282", "@num": "D3123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397283", "@num": "D3123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397283", "@num": "D3123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397284", "@num": "D3123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397284", "@num": "D3123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397275", "@num": "D3123-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397276", "@num": "D3123-22-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397277", "@num": "D3123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042209921", "@num": "D3123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397278", "@num": "D3123-22-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397285", "@num": "D3123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397285", "@num": "D3123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397280", "@num": "D3123-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397281", "@num": "D3123-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397296", "@num": "D3142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397296", "@num": "D3142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397297", "@num": "D3142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397297", "@num": "D3142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397298", "@num": "D3142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397298", "@num": "D3142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397299", "@num": "D3142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397299", "@num": "D3142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397300", "@num": "D3142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397300", "@num": "D3142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397318", "@num": "D3231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397318", "@num": "D3231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397423", "@num": "D3334-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724108", "@num": "D3334-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397496", "@num": "D3421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397496", "@num": "D3421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397504", "@num": "D3441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397504", "@num": "D3441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023786072", "@num": "D3441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397505", "@num": "D3441-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397505", "@num": "D3441-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397704", "@num": "D4134-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397704", "@num": "D4134-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397705", "@num": "D4134-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397706", "@num": "D4134-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397707", "@num": "D4134-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397708", "@num": "D4134-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397709", "@num": "D4134-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397710", "@num": "D4134-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397712", "@num": "D4134-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397713", "@num": "D4134-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397714", "@num": "D4134-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516144", "@num": "D4134-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397715", "@num": "D4134-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033516130", "@num": "D4134-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397716", "@num": "D4134-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397717", "@num": "D4134-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397753", "@num": "D4135-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397753", "@num": "D4135-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397754", "@num": "D4135-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397754", "@num": "D4135-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397755", "@num": "D4135-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397755", "@num": "D4135-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397745", "@num": "D4135-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397746", "@num": "D4135-22-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397747", "@num": "D4135-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042209915", "@num": "D4135-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397748", "@num": "D4135-22-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397756", "@num": "D4135-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397756", "@num": "D4135-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397750", "@num": "D4135-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397752", "@num": "D4135-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397782", "@num": "D4253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397782", "@num": "D4253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397794", "@num": "D4312-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397859", "@num": "D4422-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397860", "@num": "D4422-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034644618", "@num": "D4422-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-28-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398054", "@num": "D4422-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398054", "@num": "D4422-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397920", "@num": "D4432-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4432-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397921", "@num": "D4432-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4432-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023987905", "@num": "D5211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398324", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398324", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398325", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398129", "@num": "D5211-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025267014", "@num": "D5211-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398197", "@num": "D5211-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028309731", "@num": "D5211-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398198", "@num": "D5211-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398218", "@num": "D5212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398218", "@num": "D5212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398219", "@num": "D5212-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398219", "@num": "D5212-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398220", "@num": "D5212-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398220", "@num": "D5212-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398221", "@num": "D5212-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398221", "@num": "D5212-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398222", "@num": "D5212-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398222", "@num": "D5212-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398223", "@num": "D5212-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398223", "@num": "D5212-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266769", "@num": "D5212-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398224", "@num": "D5212-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398224", "@num": "D5212-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398216", "@num": "D5212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398216", "@num": "D5212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398217", "@num": "D5212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398217", "@num": "D5212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398265", "@num": "D5334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398265", "@num": "D5334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398266", "@num": "D5334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398266", "@num": "D5334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398267", "@num": "D5334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398267", "@num": "D5334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398269", "@num": "D5334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398269", "@num": "D5334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398270", "@num": "D5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398270", "@num": "D5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461986", "@num": "R*4433-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397952", "@num": "R*4433-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397953", "@num": "R*4433-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461978", "@num": "R*4433-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028383846", "@num": "R*4433-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397954", "@num": "R*4433-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462024", "@num": "R*4433-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397955", "@num": "R*4433-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462019", "@num": "R*4433-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397956", "@num": "R*4433-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462014", "@num": "R*4433-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397957", "@num": "R*4433-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462006", "@num": "R*4433-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028383842", "@num": "R*4433-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397958", "@num": "R*4433-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031462001", "@num": "R*4433-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397959", "@num": "R*4433-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461996", "@num": "R*4433-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397960", "@num": "R*4433-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031461993", "@num": "R*4433-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249479", "@num": "R*4433-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R*4433-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394622", "@num": "R1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394623", "@num": "R1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502410", "@num": "R1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394650", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394649", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394649", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394651", "@num": "R1112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394653", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394652", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394652", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394654", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250569", "@num": "R1112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394656", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394655", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394655", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394657", "@num": "R1112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394660", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394659", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394659", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394661", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250564", "@num": "R1112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394663", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394664", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394662", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394662", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502400", "@num": "R1112-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394666", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394665", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394665", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394667", "@num": "R1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394637", "@num": "R1112-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394638", "@num": "R1112-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394640", "@num": "R1112-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394641", "@num": "R1112-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394642", "@num": "R1112-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394625", "@num": "R1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394626", "@num": "R1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394627", "@num": "R1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394628", "@num": "R1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028112321", "@num": "R1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394629", "@num": "R1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394630", "@num": "R1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394631", "@num": "R1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394632", "@num": "R1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394633", "@num": "R1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394634", "@num": "R1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394635", "@num": "R1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394636", "@num": "R1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394644", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394643", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394643", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394645", "@num": "R1112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394647", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394646", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394646", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394648", "@num": "R1112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1112-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394679", "@num": "R1114-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394680", "@num": "R1114-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394681", "@num": "R1114-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394682", "@num": "R1114-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394683", "@num": "R1114-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394685", "@num": "R1114-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394677", "@num": "R1114-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394678", "@num": "R1114-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1114-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394698", "@num": "R1115-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394699", "@num": "R1115-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394700", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394701", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808364", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034732239", "@num": "R1115-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394702", "@num": "R1115-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394703", "@num": "R1115-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394704", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394705", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808370", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034732246", "@num": "R1115-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394706", "@num": "R1115-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808378", "@num": "R1115-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394707", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808384", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249518", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394708", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502391", "@num": "R1115-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394694", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394695", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029808353", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034732218", "@num": "R1115-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394696", "@num": "R1115-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394697", "@num": "R1115-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1115-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394718", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394718", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394719", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036980248", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724053", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912538", "@num": "R1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394734", "@num": "R1211-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394734", "@num": "R1211-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394735", "@num": "R1211-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394736", "@num": "R1211-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394736", "@num": "R1211-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394737", "@num": "R1211-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394739", "@num": "R1211-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394739", "@num": "R1211-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394740", "@num": "R1211-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394741", "@num": "R1211-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394741", "@num": "R1211-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394742", "@num": "R1211-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394743", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394743", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394744", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394745", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724045", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912568", "@num": "R1211-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394747", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394746", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394746", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394748", "@num": "R1211-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394750", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394749", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394749", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394751", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724037", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543795", "@num": "R1211-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394752", "@num": "R1211-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394752", "@num": "R1211-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394753", "@num": "R1211-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394754", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394754", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394755", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912545", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249508", "@num": "R1211-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394756", "@num": "R1211-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394720", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394720", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394721", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912556", "@num": "R1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394758", "@num": "R1211-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394759", "@num": "R1211-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394760", "@num": "R1211-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394761", "@num": "R1211-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394762", "@num": "R1211-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394763", "@num": "R1211-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394764", "@num": "R1211-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394722", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394722", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394723", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249515", "@num": "R1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394724", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394724", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993558", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036980233", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394725", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046843789", "@num": "R1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395175", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395175", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395176", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395177", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036980210", "@num": "R1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394726", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394726", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394727", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912562", "@num": "R1211-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394728", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394728", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394729", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041912548", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543815", "@num": "R1211-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394730", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394730", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394731", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543811", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249511", "@num": "R1211-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394732", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394732", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394733", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543803", "@num": "R1211-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394766", "@num": "R1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394766", "@num": "R1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394776", "@num": "R1221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394776", "@num": "R1221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507472", "@num": "R1221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394777", "@num": "R1221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394777", "@num": "R1221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394778", "@num": "R1221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394778", "@num": "R1221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507494", "@num": "R1221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394779", "@num": "R1221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394779", "@num": "R1221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394780", "@num": "R1221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394780", "@num": "R1221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507506", "@num": "R1221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394781", "@num": "R1221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394781", "@num": "R1221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507526", "@num": "R1221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394782", "@num": "R1221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394782", "@num": "R1221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394784", "@num": "R1221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394784", "@num": "R1221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394785", "@num": "R1221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394785", "@num": "R1221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394786", "@num": "R1221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394786", "@num": "R1221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394767", "@num": "R1221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394767", "@num": "R1221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394787", "@num": "R1221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394787", "@num": "R1221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394788", "@num": "R1221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394788", "@num": "R1221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395178", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395178", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395179", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507529", "@num": "R1221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394768", "@num": "R1221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394768", "@num": "R1221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507463", "@num": "R1221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394769", "@num": "R1221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394769", "@num": "R1221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394770", "@num": "R1221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394770", "@num": "R1221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507523", "@num": "R1221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394771", "@num": "R1221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394771", "@num": "R1221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507466", "@num": "R1221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394772", "@num": "R1221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394772", "@num": "R1221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507478", "@num": "R1221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394774", "@num": "R1221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394774", "@num": "R1221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507469", "@num": "R1221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394775", "@num": "R1221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394775", "@num": "R1221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394789", "@num": "R1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394789", "@num": "R1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394790", "@num": "R1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394790", "@num": "R1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394791", "@num": "R1231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394791", "@num": "R1231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394792", "@num": "R1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394792", "@num": "R1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394800", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394800", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512673", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394801", "@num": "R1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512676", "@num": "R1241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394802", "@num": "R1241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394802", "@num": "R1241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512679", "@num": "R1241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394803", "@num": "R1241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394803", "@num": "R1241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512683", "@num": "R1241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394804", "@num": "R1241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394804", "@num": "R1241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394805", "@num": "R1241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394805", "@num": "R1241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033859512", "@num": "R1241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394806", "@num": "R1241-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394806", "@num": "R1241-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394807", "@num": "R1241-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394807", "@num": "R1241-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394808", "@num": "R1241-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394808", "@num": "R1241-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394809", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394809", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967987", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037775853", "@num": "R1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394810", "@num": "R1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394810", "@num": "R1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394811", "@num": "R1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394811", "@num": "R1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394812", "@num": "R1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394813", "@num": "R1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394814", "@num": "R1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967980", "@num": "R1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037775850", "@num": "R1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394818", "@num": "R1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394818", "@num": "R1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394819", "@num": "R1412-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394819", "@num": "R1412-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394820", "@num": "R1412-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250561", "@num": "R1412-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394821", "@num": "R1412-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1412-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394829", "@num": "R1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394829", "@num": "R1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394830", "@num": "R1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394841", "@num": "R1421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394841", "@num": "R1421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394842", "@num": "R1421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394842", "@num": "R1421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394843", "@num": "R1421-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394843", "@num": "R1421-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394844", "@num": "R1421-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394844", "@num": "R1421-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394845", "@num": "R1421-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394845", "@num": "R1421-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394847", "@num": "R1421-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394847", "@num": "R1421-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394848", "@num": "R1421-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394848", "@num": "R1421-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394831", "@num": "R1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394831", "@num": "R1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394832", "@num": "R1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394833", "@num": "R1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394833", "@num": "R1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394834", "@num": "R1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394834", "@num": "R1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394835", "@num": "R1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394835", "@num": "R1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394836", "@num": "R1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394836", "@num": "R1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394838", "@num": "R1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394838", "@num": "R1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394839", "@num": "R1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394839", "@num": "R1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394840", "@num": "R1421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394840", "@num": "R1421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394849", "@num": "R1422-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394849", "@num": "R1422-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394859", "@num": "R1422-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394859", "@num": "R1422-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394860", "@num": "R1422-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394860", "@num": "R1422-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394862", "@num": "R1422-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394861", "@num": "R1422-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394861", "@num": "R1422-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394864", "@num": "R1422-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394863", "@num": "R1422-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394863", "@num": "R1422-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394866", "@num": "R1422-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394866", "@num": "R1422-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394850", "@num": "R1422-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394850", "@num": "R1422-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394851", "@num": "R1422-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394851", "@num": "R1422-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394853", "@num": "R1422-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394853", "@num": "R1422-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394854", "@num": "R1422-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394854", "@num": "R1422-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394855", "@num": "R1422-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394855", "@num": "R1422-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394856", "@num": "R1422-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394856", "@num": "R1422-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394857", "@num": "R1422-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394857", "@num": "R1422-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394858", "@num": "R1422-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394858", "@num": "R1422-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1422-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395181", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395181", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395182", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656330", "@num": "R1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394867", "@num": "R1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033823857", "@num": "R1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656323", "@num": "R1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394877", "@num": "R1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394877", "@num": "R1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394878", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394878", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750999", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656298", "@num": "R1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394879", "@num": "R1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394879", "@num": "R1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394880", "@num": "R1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394880", "@num": "R1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750973", "@num": "R1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394882", "@num": "R1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394882", "@num": "R1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750967", "@num": "R1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394883", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394883", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308565", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656277", "@num": "R1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394884", "@num": "R1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394884", "@num": "R1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656410", "@num": "R1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394885", "@num": "R1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394885", "@num": "R1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656263", "@num": "R1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394886", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394886", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308571", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656255", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050723492", "@num": "R1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395183", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395183", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395184", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032890293", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656402", "@num": "R1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033823863", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038190006", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394887", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656397", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031650407", "@num": "R1424-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394868", "@num": "R1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394868", "@num": "R1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750950", "@num": "R1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395185", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395185", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395186", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656483", "@num": "R1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394889", "@num": "R1424-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656471", "@num": "R1424-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394890", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394890", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033834526", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036413421", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656466", "@num": "R1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394891", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394891", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498429", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656460", "@num": "R1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394892", "@num": "R1424-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394892", "@num": "R1424-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394893", "@num": "R1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656394", "@num": "R1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025738822", "@num": "R1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394894", "@num": "R1424-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656358", "@num": "R1424-23-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394895", "@num": "R1424-23-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656449", "@num": "R1424-23-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394897", "@num": "R1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394897", "@num": "R1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656434", "@num": "R1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394898", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394898", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037672434", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038598459", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656426", "@num": "R1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394899", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394899", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033134930", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656418", "@num": "R1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394900", "@num": "R1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394900", "@num": "R1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656557", "@num": "R1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394901", "@num": "R1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394901", "@num": "R1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656548", "@num": "R1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006651", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394902", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394902", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618040", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656351", "@num": "R1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394869", "@num": "R1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394869", "@num": "R1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750941", "@num": "R1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394903", "@num": "R1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394903", "@num": "R1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656384", "@num": "R1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394904", "@num": "R1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394904", "@num": "R1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656376", "@num": "R1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394905", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394905", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036503193", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656363", "@num": "R1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394906", "@num": "R1424-32-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656531", "@num": "R1424-32-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394920", "@num": "R1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394920", "@num": "R1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656564", "@num": "R1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394921", "@num": "R1424-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394921", "@num": "R1424-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394922", "@num": "R1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394922", "@num": "R1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656660", "@num": "R1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394923", "@num": "R1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394923", "@num": "R1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656224", "@num": "R1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394924", "@num": "R1424-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394924", "@num": "R1424-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394925", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394925", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498425", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656656", "@num": "R1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394927", "@num": "R1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394927", "@num": "R1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656644", "@num": "R1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394871", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394871", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750935", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308546", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656316", "@num": "R1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394928", "@num": "R1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394928", "@num": "R1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656636", "@num": "R1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394929", "@num": "R1424-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394929", "@num": "R1424-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394930", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394930", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498419", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656217", "@num": "R1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394931", "@num": "R1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394931", "@num": "R1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656630", "@num": "R1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394932", "@num": "R1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394932", "@num": "R1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656620", "@num": "R1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394933", "@num": "R1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394933", "@num": "R1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656586", "@num": "R1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394934", "@num": "R1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394934", "@num": "R1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656609", "@num": "R1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394935", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394935", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656600", "@num": "R1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394936", "@num": "R1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394936", "@num": "R1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394937", "@num": "R1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394937", "@num": "R1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394872", "@num": "R1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394872", "@num": "R1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394938", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394938", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656731", "@num": "R1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394939", "@num": "R1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394939", "@num": "R1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656723", "@num": "R1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394940", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394940", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656716", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047777211", "@num": "R1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394941", "@num": "R1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394941", "@num": "R1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656708", "@num": "R1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394942", "@num": "R1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394942", "@num": "R1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656696", "@num": "R1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394944", "@num": "R1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394944", "@num": "R1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656690", "@num": "R1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394873", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394873", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750931", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250557", "@num": "R1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394874", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394874", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750923", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656308", "@num": "R1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394875", "@num": "R1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394875", "@num": "R1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750917", "@num": "R1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394876", "@num": "R1424-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394876", "@num": "R1424-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394945", "@num": "R1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394945", "@num": "R1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394955", "@num": "R1425-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394955", "@num": "R1425-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250549", "@num": "R1425-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394956", "@num": "R1425-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394956", "@num": "R1425-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394957", "@num": "R1425-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394957", "@num": "R1425-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394958", "@num": "R1425-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394958", "@num": "R1425-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394959", "@num": "R1425-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394959", "@num": "R1425-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394961", "@num": "R1425-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394961", "@num": "R1425-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394962", "@num": "R1425-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394962", "@num": "R1425-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394963", "@num": "R1425-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394963", "@num": "R1425-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394964", "@num": "R1425-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394964", "@num": "R1425-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394965", "@num": "R1425-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394965", "@num": "R1425-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394946", "@num": "R1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394946", "@num": "R1425-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394966", "@num": "R1425-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394966", "@num": "R1425-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394967", "@num": "R1425-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394967", "@num": "R1425-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394969", "@num": "R1425-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394969", "@num": "R1425-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249502", "@num": "R1425-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394970", "@num": "R1425-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394970", "@num": "R1425-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394971", "@num": "R1425-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394971", "@num": "R1425-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394972", "@num": "R1425-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394972", "@num": "R1425-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394947", "@num": "R1425-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394947", "@num": "R1425-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394948", "@num": "R1425-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394948", "@num": "R1425-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250552", "@num": "R1425-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394949", "@num": "R1425-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394949", "@num": "R1425-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394950", "@num": "R1425-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394950", "@num": "R1425-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394952", "@num": "R1425-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394952", "@num": "R1425-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394953", "@num": "R1425-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394953", "@num": "R1425-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394954", "@num": "R1425-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394954", "@num": "R1425-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1425-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394973", "@num": "R1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033079653", "@num": "R1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394974", "@num": "R1426-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394975", "@num": "R1426-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033079669", "@num": "R1426-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394976", "@num": "R1426-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394978", "@num": "R1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394979", "@num": "R1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302852", "@num": "R1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394991", "@num": "R1431-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394992", "@num": "R1431-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394993", "@num": "R1431-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394994", "@num": "R1431-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302835", "@num": "R1431-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394996", "@num": "R1431-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394997", "@num": "R1431-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302767", "@num": "R1431-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394998", "@num": "R1431-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394999", "@num": "R1431-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302828", "@num": "R1431-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006655", "@num": "R1431-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395000", "@num": "R1431-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302821", "@num": "R1431-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006659", "@num": "R1431-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395001", "@num": "R1431-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302814", "@num": "R1431-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395002", "@num": "R1431-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302807", "@num": "R1431-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395003", "@num": "R1431-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302762", "@num": "R1431-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394980", "@num": "R1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302845", "@num": "R1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395004", "@num": "R1431-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302802", "@num": "R1431-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395005", "@num": "R1431-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302794", "@num": "R1431-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394981", "@num": "R1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394982", "@num": "R1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302789", "@num": "R1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394984", "@num": "R1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394985", "@num": "R1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302782", "@num": "R1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394986", "@num": "R1431-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394987", "@num": "R1431-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394988", "@num": "R1431-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302774", "@num": "R1431-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394989", "@num": "R1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034302840", "@num": "R1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394990", "@num": "R1431-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395006", "@num": "R1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395006", "@num": "R1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395007", "@num": "R1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395200", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395199", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395199", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395201", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395202", "@num": "R1511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395038", "@num": "R1511-10-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395204", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395203", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395203", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395205", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395206", "@num": "R1511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395208", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395209", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395207", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395207", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395210", "@num": "R1511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395212", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395211", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395211", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395213", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395214", "@num": "R1511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395216", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395215", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395215", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395217", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395218", "@num": "R1511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395022", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395022", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395023", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395024", "@num": "R1511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395025", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395025", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395026", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395027", "@num": "R1511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395028", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395028", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395029", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395030", "@num": "R1511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395031", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395031", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395032", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395033", "@num": "R1511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395039", "@num": "R1511-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395044", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395044", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395045", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395046", "@num": "R1511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395040", "@num": "R1511-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395008", "@num": "R1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395008", "@num": "R1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395009", "@num": "R1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395222", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395220", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395220", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395221", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395223", "@num": "R1511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395047", "@num": "R1511-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395048", "@num": "R1511-20-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395224", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395224", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395225", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395226", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395227", "@num": "R1511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395050", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395049", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395049", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395051", "@num": "R1511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395053", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395052", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395052", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395054", "@num": "R1511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395043", "@num": "R1511-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395055", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395055", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395056", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715884", "@num": "R1511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395059", "@num": "R1511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395059", "@num": "R1511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395060", "@num": "R1511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395061", "@num": "R1511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395061", "@num": "R1511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395062", "@num": "R1511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395063", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395063", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395064", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715894", "@num": "R1511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395065", "@num": "R1511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395065", "@num": "R1511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395066", "@num": "R1511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395067", "@num": "R1511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395067", "@num": "R1511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395068", "@num": "R1511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395010", "@num": "R1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395010", "@num": "R1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395011", "@num": "R1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395069", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395069", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395070", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715929", "@num": "R1511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395071", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395071", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395072", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715921", "@num": "R1511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395073", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395073", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395074", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715908", "@num": "R1511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395075", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395075", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395076", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715900", "@num": "R1511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395013", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395013", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395014", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006663", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395015", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032633139", "@num": "R1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395036", "@num": "R1511-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032633155", "@num": "R1511-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048714858", "@num": "R1511-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395037", "@num": "R1511-4-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032633165", "@num": "R1511-4-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395079", "@num": "R1511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395079", "@num": "R1511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395080", "@num": "R1511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395081", "@num": "R1511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395081", "@num": "R1511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395082", "@num": "R1511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395083", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395083", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395084", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045950484", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046205173", "@num": "R1511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395085", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395085", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395086", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045950476", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046205166", "@num": "R1511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395088", "@num": "R1511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395087", "@num": "R1511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395089", "@num": "R1511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395090", "@num": "R1511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395091", "@num": "R1511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395092", "@num": "R1511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395093", "@num": "R1511-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395094", "@num": "R1511-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395095", "@num": "R1511-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395096", "@num": "R1511-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395097", "@num": "R1511-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395188", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395187", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395187", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395189", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395190", "@num": "R1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395016", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395016", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395017", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395018", "@num": "R1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395192", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395193", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395191", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395191", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395194", "@num": "R1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395019", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395019", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395020", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395021", "@num": "R1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395196", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395197", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395195", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395195", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395198", "@num": "R1511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395120", "@num": "R1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395120", "@num": "R1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395121", "@num": "R1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395121", "@num": "R1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395122", "@num": "R1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395122", "@num": "R1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250546", "@num": "R1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395123", "@num": "R1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395123", "@num": "R1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250543", "@num": "R1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395124", "@num": "R1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395124", "@num": "R1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395125", "@num": "R1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395125", "@num": "R1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1524-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395245", "@num": "R1611-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395245", "@num": "R1611-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395246", "@num": "R1611-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395248", "@num": "R1611-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395248", "@num": "R1611-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395249", "@num": "R1611-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395250", "@num": "R1611-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395250", "@num": "R1611-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395251", "@num": "R1611-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395252", "@num": "R1611-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395252", "@num": "R1611-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395253", "@num": "R1611-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395254", "@num": "R1611-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395254", "@num": "R1611-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395255", "@num": "R1611-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395256", "@num": "R1611-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395256", "@num": "R1611-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395257", "@num": "R1611-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395229", "@num": "R1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395229", "@num": "R1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395230", "@num": "R1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395231", "@num": "R1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395231", "@num": "R1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395232", "@num": "R1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395233", "@num": "R1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395233", "@num": "R1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395234", "@num": "R1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395235", "@num": "R1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395235", "@num": "R1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395236", "@num": "R1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395237", "@num": "R1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395237", "@num": "R1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395238", "@num": "R1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395239", "@num": "R1611-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395239", "@num": "R1611-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395240", "@num": "R1611-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395241", "@num": "R1611-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395241", "@num": "R1611-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395242", "@num": "R1611-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395243", "@num": "R1611-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395243", "@num": "R1611-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395244", "@num": "R1611-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395266", "@num": "R1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395266", "@num": "R1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395267", "@num": "R1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395268", "@num": "R1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395268", "@num": "R1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395269", "@num": "R1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395270", "@num": "R1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395270", "@num": "R1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395271", "@num": "R1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395272", "@num": "R1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395272", "@num": "R1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395273", "@num": "R1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395274", "@num": "R1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395274", "@num": "R1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395275", "@num": "R1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395276", "@num": "R1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395276", "@num": "R1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395277", "@num": "R1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395297", "@num": "R1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395297", "@num": "R1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395298", "@num": "R1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395299", "@num": "R1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395299", "@num": "R1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395300", "@num": "R1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395301", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395301", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395302", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250530", "@num": "R1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395303", "@num": "R1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395303", "@num": "R1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395304", "@num": "R1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395305", "@num": "R1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395305", "@num": "R1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395306", "@num": "R1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395307", "@num": "R1612-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395307", "@num": "R1612-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395308", "@num": "R1612-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395309", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395309", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395310", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250526", "@num": "R1612-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395311", "@num": "R1612-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395311", "@num": "R1612-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395312", "@num": "R1612-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395313", "@num": "R1612-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395313", "@num": "R1612-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395314", "@num": "R1612-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395316", "@num": "R1612-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395316", "@num": "R1612-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395317", "@num": "R1612-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395318", "@num": "R1612-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395318", "@num": "R1612-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395319", "@num": "R1612-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395320", "@num": "R1612-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395320", "@num": "R1612-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395321", "@num": "R1612-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395322", "@num": "R1612-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395322", "@num": "R1612-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395323", "@num": "R1612-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395324", "@num": "R1612-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395324", "@num": "R1612-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395325", "@num": "R1612-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395326", "@num": "R1612-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395326", "@num": "R1612-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395327", "@num": "R1612-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395328", "@num": "R1612-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395328", "@num": "R1612-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395329", "@num": "R1612-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395330", "@num": "R1612-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395330", "@num": "R1612-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395331", "@num": "R1612-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395333", "@num": "R1612-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395333", "@num": "R1612-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395334", "@num": "R1612-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395335", "@num": "R1612-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395335", "@num": "R1612-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395336", "@num": "R1612-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395337", "@num": "R1612-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395337", "@num": "R1612-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395338", "@num": "R1612-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395339", "@num": "R1612-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395339", "@num": "R1612-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395340", "@num": "R1612-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395341", "@num": "R1612-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395341", "@num": "R1612-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395342", "@num": "R1612-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395343", "@num": "R1612-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395343", "@num": "R1612-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395344", "@num": "R1612-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395262", "@num": "R1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395262", "@num": "R1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395263", "@num": "R1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395264", "@num": "R1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395264", "@num": "R1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395265", "@num": "R1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1612-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395345", "@num": "R1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395345", "@num": "R1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395346", "@num": "R1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395348", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395347", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395347", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395349", "@num": "R1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395352", "@num": "R1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395351", "@num": "R1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395351", "@num": "R1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395370", "@num": "R1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395370", "@num": "R1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395371", "@num": "R1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395593", "@num": "R1614-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395592", "@num": "R1614-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395592", "@num": "R1614-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395595", "@num": "R1614-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395594", "@num": "R1614-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395594", "@num": "R1614-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395597", "@num": "R1614-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395596", "@num": "R1614-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395596", "@num": "R1614-102", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395599", "@num": "R1614-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395598", "@num": "R1614-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395598", "@num": "R1614-103", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395601", "@num": "R1614-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395600", "@num": "R1614-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395600", "@num": "R1614-104", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395604", "@num": "R1614-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395603", "@num": "R1614-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395603", "@num": "R1614-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395606", "@num": "R1614-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395605", "@num": "R1614-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395605", "@num": "R1614-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395608", "@num": "R1614-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395607", "@num": "R1614-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395607", "@num": "R1614-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395610", "@num": "R1614-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395609", "@num": "R1614-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395609", "@num": "R1614-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395611", "@num": "R1614-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395612", "@num": "R1614-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395372", "@num": "R1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395372", "@num": "R1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395373", "@num": "R1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395613", "@num": "R1614-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395614", "@num": "R1614-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395615", "@num": "R1614-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395616", "@num": "R1614-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395617", "@num": "R1614-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395618", "@num": "R1614-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395619", "@num": "R1614-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395620", "@num": "R1614-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395374", "@num": "R1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395374", "@num": "R1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395375", "@num": "R1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395376", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395376", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395377", "@num": "R1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395379", "@num": "R1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395379", "@num": "R1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395380", "@num": "R1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395381", "@num": "R1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395381", "@num": "R1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395382", "@num": "R1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395383", "@num": "R1614-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395383", "@num": "R1614-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395384", "@num": "R1614-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395385", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395385", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395386", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395387", "@num": "R1614-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395389", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395388", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395388", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395390", "@num": "R1614-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395391", "@num": "R1614-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395391", "@num": "R1614-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395392", "@num": "R1614-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395354", "@num": "R1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395353", "@num": "R1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395353", "@num": "R1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395393", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395393", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395394", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395395", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038494430", "@num": "R1614-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395396", "@num": "R1614-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395396", "@num": "R1614-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395397", "@num": "R1614-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395399", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395399", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395400", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792246", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250523", "@num": "R1614-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395401", "@num": "R1614-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395401", "@num": "R1614-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395402", "@num": "R1614-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395403", "@num": "R1614-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395403", "@num": "R1614-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395404", "@num": "R1614-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395405", "@num": "R1614-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395405", "@num": "R1614-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395406", "@num": "R1614-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395407", "@num": "R1614-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395407", "@num": "R1614-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395408", "@num": "R1614-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395409", "@num": "R1614-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395409", "@num": "R1614-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395410", "@num": "R1614-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395411", "@num": "R1614-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395411", "@num": "R1614-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395412", "@num": "R1614-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395413", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395413", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395414", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250516", "@num": "R1614-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395356", "@num": "R1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395355", "@num": "R1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395355", "@num": "R1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395415", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395415", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395416", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250513", "@num": "R1614-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395417", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395417", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395418", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250510", "@num": "R1614-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395419", "@num": "R1614-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395419", "@num": "R1614-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395420", "@num": "R1614-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395421", "@num": "R1614-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395421", "@num": "R1614-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395422", "@num": "R1614-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395423", "@num": "R1614-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395423", "@num": "R1614-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395424", "@num": "R1614-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395425", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395425", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395426", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250506", "@num": "R1614-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395427", "@num": "R1614-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395427", "@num": "R1614-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395428", "@num": "R1614-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395429", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395429", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395430", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250503", "@num": "R1614-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395431", "@num": "R1614-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395431", "@num": "R1614-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395432", "@num": "R1614-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395433", "@num": "R1614-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395433", "@num": "R1614-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395434", "@num": "R1614-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395358", "@num": "R1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395357", "@num": "R1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395357", "@num": "R1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395436", "@num": "R1614-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395436", "@num": "R1614-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395437", "@num": "R1614-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395126", "@num": "R1614-40-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395127", "@num": "R1614-40-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250539", "@num": "R1614-40-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395128", "@num": "R1614-40-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250536", "@num": "R1614-40-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395129", "@num": "R1614-40-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395130", "@num": "R1614-40-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502384", "@num": "R1614-40-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395131", "@num": "R1614-40-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249499", "@num": "R1614-40-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-40-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395438", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395438", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395439", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376053", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395440", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765808", "@num": "R1614-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395441", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395441", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395442", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376042", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765789", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502367", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395443", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454618", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042242908", "@num": "R1614-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395444", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395444", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395445", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395446", "@num": "R1614-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395448", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395447", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395447", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376037", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395449", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765779", "@num": "R1614-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395450", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395450", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395451", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395452", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376033", "@num": "R1614-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395454", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395454", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395455", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376030", "@num": "R1614-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395456", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395456", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395457", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027375910", "@num": "R1614-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395459", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395458", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395458", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395460", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454629", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376026", "@num": "R1614-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395461", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395461", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395462", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454635", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027376022", "@num": "R1614-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395360", "@num": "R1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395359", "@num": "R1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395359", "@num": "R1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395463", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395463", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395464", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454639", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395465", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765766", "@num": "R1614-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395466", "@num": "R1614-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395466", "@num": "R1614-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395467", "@num": "R1614-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395469", "@num": "R1614-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395468", "@num": "R1614-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395468", "@num": "R1614-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395472", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395471", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395470", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395470", "@num": "R1614-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395475", "@num": "R1614-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395474", "@num": "R1614-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395474", "@num": "R1614-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395477", "@num": "R1614-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395476", "@num": "R1614-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395476", "@num": "R1614-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395479", "@num": "R1614-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395478", "@num": "R1614-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395478", "@num": "R1614-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395481", "@num": "R1614-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395480", "@num": "R1614-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395480", "@num": "R1614-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395482", "@num": "R1614-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395482", "@num": "R1614-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395483", "@num": "R1614-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395484", "@num": "R1614-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395484", "@num": "R1614-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395485", "@num": "R1614-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395363", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395362", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395362", "@num": "R1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395486", "@num": "R1614-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395486", "@num": "R1614-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395487", "@num": "R1614-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395488", "@num": "R1614-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395488", "@num": "R1614-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395489", "@num": "R1614-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395490", "@num": "R1614-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395490", "@num": "R1614-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395491", "@num": "R1614-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395493", "@num": "R1614-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395493", "@num": "R1614-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395494", "@num": "R1614-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395495", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395495", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395496", "@num": "R1614-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395497", "@num": "R1614-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395497", "@num": "R1614-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395498", "@num": "R1614-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395499", "@num": "R1614-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395499", "@num": "R1614-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395500", "@num": "R1614-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395501", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395501", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395502", "@num": "R1614-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395503", "@num": "R1614-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395503", "@num": "R1614-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395504", "@num": "R1614-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395505", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395505", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395506", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249496", "@num": "R1614-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395365", "@num": "R1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395364", "@num": "R1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395364", "@num": "R1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395507", "@num": "R1614-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395507", "@num": "R1614-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395508", "@num": "R1614-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395510", "@num": "R1614-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395510", "@num": "R1614-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395511", "@num": "R1614-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395512", "@num": "R1614-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395512", "@num": "R1614-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395513", "@num": "R1614-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395514", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395514", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395515", "@num": "R1614-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395516", "@num": "R1614-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395516", "@num": "R1614-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395517", "@num": "R1614-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395519", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395518", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395518", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395520", "@num": "R1614-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395522", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395521", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395521", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395523", "@num": "R1614-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395524", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395524", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395525", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395526", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041690624", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049998279", "@num": "R1614-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395529", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395528", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395528", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395530", "@num": "R1614-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395532", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395531", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395531", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395533", "@num": "R1614-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395367", "@num": "R1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395366", "@num": "R1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395366", "@num": "R1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395535", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395534", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395534", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395536", "@num": "R1614-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395538", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395537", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395537", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395539", "@num": "R1614-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395540", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395540", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395541", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395542", "@num": "R1614-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395544", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395543", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395543", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395545", "@num": "R1614-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395547", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395546", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395546", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395548", "@num": "R1614-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385208", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395549", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395549", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395550", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025847688", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395551", "@num": "R1614-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395554", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395552", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395552", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395553", "@num": "R1614-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385201", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395557", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395556", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395556", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395558", "@num": "R1614-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395560", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395559", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395559", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395561", "@num": "R1614-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395563", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395562", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395562", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395564", "@num": "R1614-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395369", "@num": "R1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395368", "@num": "R1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395368", "@num": "R1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395566", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395565", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395565", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395567", "@num": "R1614-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395569", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395568", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395568", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395570", "@num": "R1614-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395571", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395571", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395572", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395573", "@num": "R1614-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385179", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395575", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395574", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395574", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025847678", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395576", "@num": "R1614-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385173", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395578", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395577", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395577", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395579", "@num": "R1614-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032385167", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395580", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395580", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395581", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395582", "@num": "R1614-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395584", "@num": "R1614-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395583", "@num": "R1614-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395583", "@num": "R1614-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395587", "@num": "R1614-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395586", "@num": "R1614-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395586", "@num": "R1614-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395589", "@num": "R1614-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395588", "@num": "R1614-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395588", "@num": "R1614-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395591", "@num": "R1614-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395590", "@num": "R1614-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395590", "@num": "R1614-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395621", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395621", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395622", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395623", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957500", "@num": "R1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395626", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395625", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395624", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395624", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395627", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957512", "@num": "R1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395628", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395628", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395629", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957527", "@num": "R1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395630", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395630", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395631", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395632", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957535", "@num": "R1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395633", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395633", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395634", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395635", "@num": "R1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395637", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395636", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395636", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395638", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042957543", "@num": "R1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395640", "@num": "R1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395639", "@num": "R1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395639", "@num": "R1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395642", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395642", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395643", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395644", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618048", "@num": "R1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395670", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395670", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395671", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395672", "@num": "R1617-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395673", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395673", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395674", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395675", "@num": "R1617-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395676", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395676", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395677", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395678", "@num": "R1617-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395680", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395679", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395679", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395681", "@num": "R1617-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395682", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395682", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395683", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395684", "@num": "R1617-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395685", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395685", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395686", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395687", "@num": "R1617-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395688", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395688", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395689", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395690", "@num": "R1617-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395691", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395691", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395692", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395693", "@num": "R1617-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395695", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395694", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395694", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395696", "@num": "R1617-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395646", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395645", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395645", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395647", "@num": "R1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395134", "@num": "R1617-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395649", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395648", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395648", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395650", "@num": "R1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395652", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395651", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395651", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395653", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790409", "@num": "R1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395654", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395654", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395655", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395656", "@num": "R1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395132", "@num": "R1617-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790406", "@num": "R1617-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395133", "@num": "R1617-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790403", "@num": "R1617-5-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-5-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395657", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395657", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395658", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395659", "@num": "R1617-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395660", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395661", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395660", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395662", "@num": "R1617-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395664", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395664", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395665", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395666", "@num": "R1617-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395667", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395667", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395668", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395669", "@num": "R1617-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395136", "@num": "R1618-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1618-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395706", "@num": "R2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395706", "@num": "R2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395708", "@num": "R2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395708", "@num": "R2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266853", "@num": "R2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395722", "@num": "R2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395722", "@num": "R2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266825", "@num": "R2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395723", "@num": "R2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395723", "@num": "R2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266821", "@num": "R2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395724", "@num": "R2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395724", "@num": "R2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266813", "@num": "R2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395725", "@num": "R2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395725", "@num": "R2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395727", "@num": "R2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395727", "@num": "R2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266808", "@num": "R2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395728", "@num": "R2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395728", "@num": "R2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266802", "@num": "R2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395729", "@num": "R2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395729", "@num": "R2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266798", "@num": "R2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395730", "@num": "R2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395730", "@num": "R2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266793", "@num": "R2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395731", "@num": "R2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395731", "@num": "R2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266787", "@num": "R2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395733", "@num": "R2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395733", "@num": "R2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266783", "@num": "R2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395707", "@num": "R2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395707", "@num": "R2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266859", "@num": "R2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395734", "@num": "R2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395734", "@num": "R2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395735", "@num": "R2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395735", "@num": "R2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006671", "@num": "R2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395736", "@num": "R2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395736", "@num": "R2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395745", "@num": "R2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395745", "@num": "R2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045615", "@num": "R2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395746", "@num": "R2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395746", "@num": "R2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045625", "@num": "R2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395737", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395737", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395738", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028113898", "@num": "R2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396878", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396876", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396876", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396877", "@num": "R2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395739", "@num": "R2121-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395739", "@num": "R2121-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395740", "@num": "R2121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395740", "@num": "R2121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395741", "@num": "R2121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395741", "@num": "R2121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395742", "@num": "R2121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395742", "@num": "R2121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395743", "@num": "R2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395743", "@num": "R2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395744", "@num": "R2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395744", "@num": "R2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395749", "@num": "R2122-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395749", "@num": "R2122-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395761", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395760", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395760", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395762", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395763", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131441", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023573091", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034723973", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345174", "@num": "R2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395755", "@num": "R2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395755", "@num": "R2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395756", "@num": "R2122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395756", "@num": "R2122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395757", "@num": "R2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395757", "@num": "R2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395758", "@num": "R2122-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395759", "@num": "R2122-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395765", "@num": "R2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395765", "@num": "R2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396895", "@num": "R2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396895", "@num": "R2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396896", "@num": "R2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396897", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396897", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396898", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940805", "@num": "R2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395767", "@num": "R2123-11-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395768", "@num": "R2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044539769", "@num": "R2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395769", "@num": "R2123-11-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395771", "@num": "R2123-11-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031423947", "@num": "R2123-11-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395772", "@num": "R2123-11-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031423956", "@num": "R2123-11-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395773", "@num": "R2123-11-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-11-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395774", "@num": "R2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395774", "@num": "R2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507546", "@num": "R2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395775", "@num": "R2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395775", "@num": "R2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395776", "@num": "R2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395776", "@num": "R2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395777", "@num": "R2123-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395777", "@num": "R2123-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395779", "@num": "R2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395779", "@num": "R2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507562", "@num": "R2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395780", "@num": "R2123-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395780", "@num": "R2123-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395781", "@num": "R2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395781", "@num": "R2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395782", "@num": "R2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395782", "@num": "R2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395766", "@num": "R2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395766", "@num": "R2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940818", "@num": "R2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395783", "@num": "R2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395783", "@num": "R2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043507559", "@num": "R2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395784", "@num": "R2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395784", "@num": "R2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395785", "@num": "R2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395785", "@num": "R2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940800", "@num": "R2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395787", "@num": "R2123-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395788", "@num": "R2123-22-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395789", "@num": "R2123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043233671", "@num": "R2123-22-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395795", "@num": "R2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395795", "@num": "R2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030369261", "@num": "R2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395796", "@num": "R2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395796", "@num": "R2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396880", "@num": "R2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396880", "@num": "R2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396881", "@num": "R2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396882", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396882", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396883", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037940813", "@num": "R2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396884", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396884", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396885", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044539774", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031387402", "@num": "R2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396886", "@num": "R2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396886", "@num": "R2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396887", "@num": "R2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396888", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396888", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396889", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033471245", "@num": "R2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396890", "@num": "R2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396890", "@num": "R2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396891", "@num": "R2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396892", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396892", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396893", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033471227", "@num": "R2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395803", "@num": "R2124-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395803", "@num": "R2124-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395804", "@num": "R2124-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395804", "@num": "R2124-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395805", "@num": "R2124-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395805", "@num": "R2124-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395806", "@num": "R2124-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395806", "@num": "R2124-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395807", "@num": "R2124-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395807", "@num": "R2124-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395809", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395809", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395810", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395811", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049906655", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044194955", "@num": "R2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395812", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395812", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395813", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395814", "@num": "R2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395816", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045652", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395815", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395815", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044195009", "@num": "R2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395817", "@num": "R2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044194996", "@num": "R2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395818", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024507167", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032308754", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037775844", "@num": "R2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395819", "@num": "R2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024507163", "@num": "R2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032308741", "@num": "R2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395821", "@num": "R2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395822", "@num": "R2132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395822", "@num": "R2132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395823", "@num": "R2132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395823", "@num": "R2132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395824", "@num": "R2132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395824", "@num": "R2132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395825", "@num": "R2132-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395825", "@num": "R2132-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395827", "@num": "R2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395827", "@num": "R2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395837", "@num": "R2142-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395837", "@num": "R2142-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395838", "@num": "R2142-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395838", "@num": "R2142-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395828", "@num": "R2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395828", "@num": "R2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395829", "@num": "R2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395829", "@num": "R2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395830", "@num": "R2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395830", "@num": "R2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395831", "@num": "R2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395831", "@num": "R2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395832", "@num": "R2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395832", "@num": "R2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395833", "@num": "R2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395833", "@num": "R2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395834", "@num": "R2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395834", "@num": "R2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395835", "@num": "R2142-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395835", "@num": "R2142-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2142-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395839", "@num": "R2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039461229", "@num": "R2151-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395840", "@num": "R2151-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395841", "@num": "R2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395842", "@num": "R2151-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395843", "@num": "R2151-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395844", "@num": "R2151-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395845", "@num": "R2151-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395846", "@num": "R2151-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2151-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395847", "@num": "R2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025109973", "@num": "R2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395857", "@num": "R2212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395858", "@num": "R2212-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395859", "@num": "R2212-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395860", "@num": "R2212-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395862", "@num": "R2212-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395863", "@num": "R2212-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395848", "@num": "R2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395849", "@num": "R2212-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395850", "@num": "R2212-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395852", "@num": "R2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395853", "@num": "R2212-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395854", "@num": "R2212-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395855", "@num": "R2212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395856", "@num": "R2212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395864", "@num": "R2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395864", "@num": "R2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395865", "@num": "R2213-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034480106", "@num": "R2213-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041808837", "@num": "R2213-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395866", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034480084", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041808826", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051002245", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045272056", "@num": "R2213-1-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395867", "@num": "R2213-1-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395868", "@num": "R2213-1-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395869", "@num": "R2213-1-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395870", "@num": "R2213-1-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395888", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395888", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395889", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512723", "@num": "R2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395890", "@num": "R2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395890", "@num": "R2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395891", "@num": "R2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395892", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395892", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395893", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512728", "@num": "R2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395894", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395894", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395895", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045689843", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512733", "@num": "R2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395896", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395896", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395897", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512739", "@num": "R2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395899", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395898", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395898", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858136", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395900", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035971790", "@num": "R2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395901", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395901", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395902", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038395165", "@num": "R2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396916", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396915", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396915", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396917", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158427", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512745", "@num": "R2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395903", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395903", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395904", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512750", "@num": "R2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395905", "@num": "R2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395905", "@num": "R2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395906", "@num": "R2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395871", "@num": "R2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395871", "@num": "R2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395872", "@num": "R2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395907", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395907", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512754", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158410", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395908", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946157", "@num": "R2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395909", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395909", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395910", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512760", "@num": "R2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395911", "@num": "R2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395911", "@num": "R2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395912", "@num": "R2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395913", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395913", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512763", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395914", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946149", "@num": "R2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395916", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395916", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395917", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512767", "@num": "R2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395919", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395918", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395918", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858132", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395920", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037602569", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395921", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395921", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395922", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512770", "@num": "R2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395924", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395923", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395923", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395925", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512775", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858143", "@num": "R2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395926", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395926", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395927", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512779", "@num": "R2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395928", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395928", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512783", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395929", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041765621", "@num": "R2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395873", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395873", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395874", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023858139", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395875", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032815968", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764273", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043127797", "@num": "R2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395930", "@num": "R2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395930", "@num": "R2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395931", "@num": "R2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395932", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395932", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512795", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395933", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042661737", "@num": "R2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395935", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395935", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395936", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512798", "@num": "R2213-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395937", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395937", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512803", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395938", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946142", "@num": "R2213-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395939", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395939", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512806", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395940", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042661730", "@num": "R2213-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395941", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395941", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512810", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395942", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049946135", "@num": "R2213-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395943", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395943", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395944", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512813", "@num": "R2213-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395945", "@num": "R2213-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395945", "@num": "R2213-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395946", "@num": "R2213-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395947", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395947", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395948", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512816", "@num": "R2213-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395950", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395949", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395949", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395951", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512820", "@num": "R2213-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395963", "@num": "R2213-39-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512823", "@num": "R2213-39-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395876", "@num": "R2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395876", "@num": "R2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395877", "@num": "R2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395953", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395953", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395954", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033159758", "@num": "R2213-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395955", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395955", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395956", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512827", "@num": "R2213-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395957", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395957", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395958", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395959", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033159765", "@num": "R2213-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395960", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395961", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395960", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395962", "@num": "R2213-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395964", "@num": "R2213-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395964", "@num": "R2213-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395965", "@num": "R2213-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395967", "@num": "R2213-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395967", "@num": "R2213-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395968", "@num": "R2213-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395969", "@num": "R2213-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395969", "@num": "R2213-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395970", "@num": "R2213-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395971", "@num": "R2213-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395971", "@num": "R2213-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395972", "@num": "R2213-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395973", "@num": "R2213-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395973", "@num": "R2213-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395974", "@num": "R2213-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395975", "@num": "R2213-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395975", "@num": "R2213-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395976", "@num": "R2213-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395879", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395879", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395880", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512694", "@num": "R2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395977", "@num": "R2213-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395977", "@num": "R2213-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395978", "@num": "R2213-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395979", "@num": "R2213-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395979", "@num": "R2213-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395980", "@num": "R2213-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395981", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395981", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395982", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395983", "@num": "R2213-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395984", "@num": "R2213-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395984", "@num": "R2213-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395985", "@num": "R2213-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395987", "@num": "R2213-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395987", "@num": "R2213-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395988", "@num": "R2213-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395989", "@num": "R2213-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395989", "@num": "R2213-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395990", "@num": "R2213-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395991", "@num": "R2213-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395991", "@num": "R2213-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395992", "@num": "R2213-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395993", "@num": "R2213-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395993", "@num": "R2213-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395994", "@num": "R2213-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395995", "@num": "R2213-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395995", "@num": "R2213-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027837223", "@num": "R2213-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395996", "@num": "R2213-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395881", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395881", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395882", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512698", "@num": "R2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395997", "@num": "R2213-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396913", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396912", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396912", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396914", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042167565", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512701", "@num": "R2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395883", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395883", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395884", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512709", "@num": "R2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395886", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395885", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395885", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395887", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512720", "@num": "R2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395998", "@num": "R2214-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395998", "@num": "R2214-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396000", "@num": "R2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396000", "@num": "R2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396001", "@num": "R2214-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396001", "@num": "R2214-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396919", "@num": "R2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396919", "@num": "R2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396920", "@num": "R2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396938", "@num": "R2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396938", "@num": "R2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396940", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396940", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396941", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249895", "@num": "R2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396942", "@num": "R2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396942", "@num": "R2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396943", "@num": "R2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396945", "@num": "R2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396945", "@num": "R2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396946", "@num": "R2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396947", "@num": "R2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396947", "@num": "R2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396948", "@num": "R2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396950", "@num": "R2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396949", "@num": "R2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396949", "@num": "R2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396951", "@num": "R2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396951", "@num": "R2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396952", "@num": "R2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396953", "@num": "R2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396953", "@num": "R2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396954", "@num": "R2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396955", "@num": "R2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396955", "@num": "R2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396956", "@num": "R2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396957", "@num": "R2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396957", "@num": "R2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396958", "@num": "R2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396921", "@num": "R2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396921", "@num": "R2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396922", "@num": "R2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396959", "@num": "R2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396959", "@num": "R2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396960", "@num": "R2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396961", "@num": "R2221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396961", "@num": "R2221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396962", "@num": "R2221-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396964", "@num": "R2221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396964", "@num": "R2221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396965", "@num": "R2221-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396966", "@num": "R2221-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396966", "@num": "R2221-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396967", "@num": "R2221-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396969", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396968", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396968", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396970", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039740635", "@num": "R2221-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396971", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396971", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396972", "@num": "R2221-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396973", "@num": "R2221-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396973", "@num": "R2221-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396974", "@num": "R2221-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396975", "@num": "R2221-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396975", "@num": "R2221-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396976", "@num": "R2221-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396978", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396977", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396977", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396979", "@num": "R2221-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396980", "@num": "R2221-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396980", "@num": "R2221-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396981", "@num": "R2221-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396923", "@num": "R2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396923", "@num": "R2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396924", "@num": "R2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396982", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396982", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006675", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396983", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039740641", "@num": "R2221-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396984", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396984", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396985", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618032", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790399", "@num": "R2221-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396986", "@num": "R2221-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396986", "@num": "R2221-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396987", "@num": "R2221-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396988", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396988", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396989", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006678", "@num": "R2221-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396990", "@num": "R2221-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396990", "@num": "R2221-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396991", "@num": "R2221-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396992", "@num": "R2221-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396992", "@num": "R2221-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396993", "@num": "R2221-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396994", "@num": "R2221-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396994", "@num": "R2221-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396995", "@num": "R2221-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396996", "@num": "R2221-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396996", "@num": "R2221-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396997", "@num": "R2221-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396998", "@num": "R2221-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396998", "@num": "R2221-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396999", "@num": "R2221-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397000", "@num": "R2221-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397000", "@num": "R2221-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397001", "@num": "R2221-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396925", "@num": "R2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396925", "@num": "R2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396926", "@num": "R2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397002", "@num": "R2221-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397002", "@num": "R2221-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397003", "@num": "R2221-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397005", "@num": "R2221-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397004", "@num": "R2221-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397004", "@num": "R2221-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397006", "@num": "R2221-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397006", "@num": "R2221-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397007", "@num": "R2221-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397008", "@num": "R2221-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397008", "@num": "R2221-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397009", "@num": "R2221-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397010", "@num": "R2221-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397010", "@num": "R2221-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397011", "@num": "R2221-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397012", "@num": "R2221-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397012", "@num": "R2221-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397013", "@num": "R2221-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397014", "@num": "R2221-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397014", "@num": "R2221-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397015", "@num": "R2221-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397016", "@num": "R2221-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397016", "@num": "R2221-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397017", "@num": "R2221-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397018", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397018", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397019", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397020", "@num": "R2221-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396007", "@num": "R2221-48-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-48-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397021", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397021", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397022", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790396", "@num": "R2221-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396927", "@num": "R2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396927", "@num": "R2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396928", "@num": "R2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397023", "@num": "R2221-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397023", "@num": "R2221-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397024", "@num": "R2221-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397025", "@num": "R2221-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397025", "@num": "R2221-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397026", "@num": "R2221-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397027", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397027", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397028", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790393", "@num": "R2221-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397029", "@num": "R2221-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397029", "@num": "R2221-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397030", "@num": "R2221-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397031", "@num": "R2221-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397031", "@num": "R2221-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397032", "@num": "R2221-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397033", "@num": "R2221-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397033", "@num": "R2221-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397034", "@num": "R2221-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397035", "@num": "R2221-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397035", "@num": "R2221-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397036", "@num": "R2221-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397037", "@num": "R2221-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397037", "@num": "R2221-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397038", "@num": "R2221-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397039", "@num": "R2221-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397039", "@num": "R2221-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397040", "@num": "R2221-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397041", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397041", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397042", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006681", "@num": "R2221-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396929", "@num": "R2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396929", "@num": "R2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396930", "@num": "R2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397043", "@num": "R2221-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397043", "@num": "R2221-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397044", "@num": "R2221-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397045", "@num": "R2221-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397045", "@num": "R2221-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397046", "@num": "R2221-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397047", "@num": "R2221-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397047", "@num": "R2221-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397048", "@num": "R2221-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397049", "@num": "R2221-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397049", "@num": "R2221-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397050", "@num": "R2221-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397051", "@num": "R2221-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397051", "@num": "R2221-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397052", "@num": "R2221-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397053", "@num": "R2221-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397053", "@num": "R2221-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397054", "@num": "R2221-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397055", "@num": "R2221-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397055", "@num": "R2221-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397056", "@num": "R2221-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397057", "@num": "R2221-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397057", "@num": "R2221-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397058", "@num": "R2221-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397059", "@num": "R2221-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397059", "@num": "R2221-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397060", "@num": "R2221-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397061", "@num": "R2221-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397061", "@num": "R2221-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397062", "@num": "R2221-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396932", "@num": "R2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396932", "@num": "R2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396933", "@num": "R2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397063", "@num": "R2221-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397063", "@num": "R2221-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397064", "@num": "R2221-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397065", "@num": "R2221-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397065", "@num": "R2221-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397066", "@num": "R2221-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397067", "@num": "R2221-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397067", "@num": "R2221-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397068", "@num": "R2221-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397069", "@num": "R2221-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397069", "@num": "R2221-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397070", "@num": "R2221-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397071", "@num": "R2221-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397071", "@num": "R2221-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397072", "@num": "R2221-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397073", "@num": "R2221-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397073", "@num": "R2221-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397074", "@num": "R2221-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397075", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397075", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397076", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618066", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006707", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790389", "@num": "R2221-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397077", "@num": "R2221-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397077", "@num": "R2221-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397078", "@num": "R2221-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397079", "@num": "R2221-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397079", "@num": "R2221-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397080", "@num": "R2221-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397081", "@num": "R2221-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397081", "@num": "R2221-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397082", "@num": "R2221-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396934", "@num": "R2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396934", "@num": "R2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396935", "@num": "R2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397083", "@num": "R2221-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397083", "@num": "R2221-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397084", "@num": "R2221-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397085", "@num": "R2221-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397085", "@num": "R2221-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397086", "@num": "R2221-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397087", "@num": "R2221-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397087", "@num": "R2221-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397088", "@num": "R2221-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397089", "@num": "R2221-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397089", "@num": "R2221-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397090", "@num": "R2221-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397091", "@num": "R2221-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397091", "@num": "R2221-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397092", "@num": "R2221-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397093", "@num": "R2221-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397093", "@num": "R2221-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397094", "@num": "R2221-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397095", "@num": "R2221-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397095", "@num": "R2221-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397096", "@num": "R2221-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397097", "@num": "R2221-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397097", "@num": "R2221-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397098", "@num": "R2221-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397099", "@num": "R2221-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397099", "@num": "R2221-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397100", "@num": "R2221-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397101", "@num": "R2221-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397101", "@num": "R2221-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397102", "@num": "R2221-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396936", "@num": "R2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396936", "@num": "R2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396937", "@num": "R2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397104", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397103", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397103", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397105", "@num": "R2221-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396009", "@num": "R2221-90-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397106", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397106", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397107", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790386", "@num": "R2221-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397108", "@num": "R2221-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397108", "@num": "R2221-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397109", "@num": "R2221-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397110", "@num": "R2221-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397110", "@num": "R2221-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397111", "@num": "R2221-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397112", "@num": "R2221-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397112", "@num": "R2221-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397113", "@num": "R2221-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397114", "@num": "R2221-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397114", "@num": "R2221-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397115", "@num": "R2221-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397116", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397116", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006704", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397117", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039740646", "@num": "R2221-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397118", "@num": "R2221-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397118", "@num": "R2221-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397119", "@num": "R2221-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396010", "@num": "R2221-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396011", "@num": "R2221-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396012", "@num": "R2222-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396012", "@num": "R2222-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396013", "@num": "R2222-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396013", "@num": "R2222-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397120", "@num": "R2222-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397120", "@num": "R2222-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397121", "@num": "R2222-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396014", "@num": "R2222-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396014", "@num": "R2222-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396016", "@num": "R2222-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396016", "@num": "R2222-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396017", "@num": "R2222-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396017", "@num": "R2222-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397123", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397122", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397122", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397124", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512831", "@num": "R2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396026", "@num": "R2223-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396026", "@num": "R2223-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396027", "@num": "R2223-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396027", "@num": "R2223-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396028", "@num": "R2223-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396028", "@num": "R2223-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396029", "@num": "R2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396029", "@num": "R2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512842", "@num": "R2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396030", "@num": "R2223-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396030", "@num": "R2223-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396031", "@num": "R2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396031", "@num": "R2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396033", "@num": "R2223-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396033", "@num": "R2223-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396034", "@num": "R2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396034", "@num": "R2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396035", "@num": "R2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396035", "@num": "R2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158400", "@num": "R2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396036", "@num": "R2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396036", "@num": "R2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396018", "@num": "R2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396018", "@num": "R2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512836", "@num": "R2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396037", "@num": "R2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396037", "@num": "R2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396038", "@num": "R2223-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396038", "@num": "R2223-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396039", "@num": "R2223-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396039", "@num": "R2223-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396040", "@num": "R2223-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396040", "@num": "R2223-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396041", "@num": "R2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396041", "@num": "R2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396042", "@num": "R2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396042", "@num": "R2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396043", "@num": "R2223-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396043", "@num": "R2223-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396044", "@num": "R2223-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396044", "@num": "R2223-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396045", "@num": "R2223-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396045", "@num": "R2223-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512865", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396046", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396046", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042167558", "@num": "R2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396019", "@num": "R2223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396019", "@num": "R2223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396047", "@num": "R2223-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396047", "@num": "R2223-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396048", "@num": "R2223-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396048", "@num": "R2223-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396050", "@num": "R2223-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396050", "@num": "R2223-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396051", "@num": "R2223-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396051", "@num": "R2223-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396020", "@num": "R2223-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396020", "@num": "R2223-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396052", "@num": "R2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396052", "@num": "R2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377947", "@num": "R2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396053", "@num": "R2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396053", "@num": "R2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377953", "@num": "R2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396054", "@num": "R2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396054", "@num": "R2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396055", "@num": "R2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396055", "@num": "R2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377957", "@num": "R2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396056", "@num": "R2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396056", "@num": "R2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377961", "@num": "R2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396057", "@num": "R2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396057", "@num": "R2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377966", "@num": "R2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396058", "@num": "R2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396058", "@num": "R2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377970", "@num": "R2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396059", "@num": "R2223-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396059", "@num": "R2223-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377974", "@num": "R2223-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396060", "@num": "R2223-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396060", "@num": "R2223-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377978", "@num": "R2223-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396061", "@num": "R2223-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396061", "@num": "R2223-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377988", "@num": "R2223-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396021", "@num": "R2223-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396021", "@num": "R2223-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396062", "@num": "R2223-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396062", "@num": "R2223-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396063", "@num": "R2223-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396063", "@num": "R2223-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396064", "@num": "R2223-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396064", "@num": "R2223-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396065", "@num": "R2223-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396065", "@num": "R2223-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377993", "@num": "R2223-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396066", "@num": "R2223-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396066", "@num": "R2223-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028377998", "@num": "R2223-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396067", "@num": "R2223-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396067", "@num": "R2223-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028378001", "@num": "R2223-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396075", "@num": "R2223-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396075", "@num": "R2223-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396076", "@num": "R2223-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396076", "@num": "R2223-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396077", "@num": "R2223-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396077", "@num": "R2223-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396078", "@num": "R2223-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396078", "@num": "R2223-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396022", "@num": "R2223-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396022", "@num": "R2223-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396079", "@num": "R2223-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396079", "@num": "R2223-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396080", "@num": "R2223-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396080", "@num": "R2223-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158389", "@num": "R2223-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396081", "@num": "R2223-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396081", "@num": "R2223-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042167551", "@num": "R2223-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396082", "@num": "R2223-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396082", "@num": "R2223-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396083", "@num": "R2223-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396083", "@num": "R2223-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396084", "@num": "R2223-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396084", "@num": "R2223-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046158381", "@num": "R2223-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396085", "@num": "R2223-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396085", "@num": "R2223-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396087", "@num": "R2223-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396087", "@num": "R2223-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764335", "@num": "R2223-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396088", "@num": "R2223-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396088", "@num": "R2223-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396089", "@num": "R2223-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396089", "@num": "R2223-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764330", "@num": "R2223-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396023", "@num": "R2223-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396023", "@num": "R2223-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396090", "@num": "R2223-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396090", "@num": "R2223-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396091", "@num": "R2223-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396091", "@num": "R2223-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512882", "@num": "R2223-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396092", "@num": "R2223-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396092", "@num": "R2223-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396093", "@num": "R2223-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396093", "@num": "R2223-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396094", "@num": "R2223-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396096", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396096", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396097", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512886", "@num": "R2223-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396098", "@num": "R2223-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396098", "@num": "R2223-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396099", "@num": "R2223-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396099", "@num": "R2223-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396100", "@num": "R2223-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396100", "@num": "R2223-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512897", "@num": "R2223-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396101", "@num": "R2223-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396101", "@num": "R2223-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512901", "@num": "R2223-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397125", "@num": "R2223-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397125", "@num": "R2223-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397126", "@num": "R2223-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396024", "@num": "R2223-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396024", "@num": "R2223-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396102", "@num": "R2223-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396102", "@num": "R2223-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023513007", "@num": "R2223-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396111", "@num": "R2223-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396111", "@num": "R2223-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396025", "@num": "R2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396025", "@num": "R2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512839", "@num": "R2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396112", "@num": "R2223-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396112", "@num": "R2223-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512988", "@num": "R2223-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396113", "@num": "R2223-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396113", "@num": "R2223-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396114", "@num": "R2223-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396114", "@num": "R2223-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396115", "@num": "R2223-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396115", "@num": "R2223-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023513014", "@num": "R2223-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396116", "@num": "R2223-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396116", "@num": "R2223-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512992", "@num": "R2223-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397127", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397127", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397128", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512904", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034764301", "@num": "R2223-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-95 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396117", "@num": "R2223-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396117", "@num": "R2223-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396118", "@num": "R2223-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396118", "@num": "R2223-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512996", "@num": "R2223-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396119", "@num": "R2223-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396119", "@num": "R2223-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023513002", "@num": "R2223-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396120", "@num": "R2223-99-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-99-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023512909", "@num": "R2223-99-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2223-99-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396175", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396174", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396174", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396176", "@num": "R2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396178", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396177", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396177", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396179", "@num": "R2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396180", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396180", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396181", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396182", "@num": "R2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396184", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396183", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396183", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396185", "@num": "R2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396186", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396186", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396187", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396188", "@num": "R2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396190", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396189", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396189", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396191", "@num": "R2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396193", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396192", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396192", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396194", "@num": "R2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396196", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396197", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396196", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396198", "@num": "R2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396199", "@num": "R2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396199", "@num": "R2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396200", "@num": "R2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396200", "@num": "R2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396201", "@num": "R2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396207", "@num": "R2224-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396217", "@num": "R2224-19-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396218", "@num": "R2224-19-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396208", "@num": "R2224-19-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026419281", "@num": "R2224-19-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396210", "@num": "R2224-19-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396211", "@num": "R2224-19-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396212", "@num": "R2224-19-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396213", "@num": "R2224-19-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396214", "@num": "R2224-19-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396215", "@num": "R2224-19-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396216", "@num": "R2224-19-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396202", "@num": "R2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396202", "@num": "R2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396203", "@num": "R2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396204", "@num": "R2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396204", "@num": "R2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396205", "@num": "R2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396206", "@num": "R2224-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396206", "@num": "R2224-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396220", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396220", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191660", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042663060", "@num": "R2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396221", "@num": "R2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396221", "@num": "R2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191652", "@num": "R2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396222", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396222", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191645", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396223", "@num": "R2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396223", "@num": "R2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191635", "@num": "R2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396224", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396224", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191627", "@num": "R2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396225", "@num": "R2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396225", "@num": "R2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191620", "@num": "R2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396226", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396226", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396227", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191611", "@num": "R2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396228", "@num": "R2224-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396228", "@num": "R2224-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396229", "@num": "R2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396229", "@num": "R2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396231", "@num": "R2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396231", "@num": "R2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396232", "@num": "R2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396233", "@num": "R2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396233", "@num": "R2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032448531", "@num": "R2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396234", "@num": "R2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396234", "@num": "R2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397130", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397129", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397129", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396162", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396161", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396161", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396163", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042075073", "@num": "R2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396165", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396164", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396164", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396166", "@num": "R2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396168", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396167", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396167", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396169", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024325690", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025089599", "@num": "R2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396172", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396171", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396171", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396173", "@num": "R2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396242", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396241", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396241", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048470630", "@num": "R2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396262", "@num": "R2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396261", "@num": "R2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396261", "@num": "R2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396264", "@num": "R2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396263", "@num": "R2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396263", "@num": "R2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396266", "@num": "R2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396265", "@num": "R2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396265", "@num": "R2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396268", "@num": "R2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396267", "@num": "R2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396267", "@num": "R2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396270", "@num": "R2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396269", "@num": "R2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396269", "@num": "R2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396273", "@num": "R2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396272", "@num": "R2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396272", "@num": "R2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396275", "@num": "R2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396274", "@num": "R2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396274", "@num": "R2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396277", "@num": "R2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396276", "@num": "R2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396276", "@num": "R2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396279", "@num": "R2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396278", "@num": "R2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396278", "@num": "R2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396281", "@num": "R2231-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396280", "@num": "R2231-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396280", "@num": "R2231-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396244", "@num": "R2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396243", "@num": "R2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396243", "@num": "R2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396283", "@num": "R2231-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396282", "@num": "R2231-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396282", "@num": "R2231-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396285", "@num": "R2231-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396284", "@num": "R2231-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396284", "@num": "R2231-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396287", "@num": "R2231-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396286", "@num": "R2231-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396286", "@num": "R2231-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396289", "@num": "R2231-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396288", "@num": "R2231-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396288", "@num": "R2231-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396291", "@num": "R2231-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396290", "@num": "R2231-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396290", "@num": "R2231-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396293", "@num": "R2231-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396292", "@num": "R2231-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396292", "@num": "R2231-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396295", "@num": "R2231-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396294", "@num": "R2231-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396294", "@num": "R2231-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396297", "@num": "R2231-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396296", "@num": "R2231-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396296", "@num": "R2231-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396299", "@num": "R2231-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396298", "@num": "R2231-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396298", "@num": "R2231-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396301", "@num": "R2231-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396300", "@num": "R2231-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396300", "@num": "R2231-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396247", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396245", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396245", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396246", "@num": "R2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396304", "@num": "R2231-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396303", "@num": "R2231-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396303", "@num": "R2231-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396306", "@num": "R2231-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396305", "@num": "R2231-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396305", "@num": "R2231-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396308", "@num": "R2231-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396307", "@num": "R2231-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396307", "@num": "R2231-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396310", "@num": "R2231-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396309", "@num": "R2231-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396309", "@num": "R2231-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396311", "@num": "R2231-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396311", "@num": "R2231-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396313", "@num": "R2231-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396312", "@num": "R2231-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396312", "@num": "R2231-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397133", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397132", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397131", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397131", "@num": "R2231-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396315", "@num": "R2231-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396314", "@num": "R2231-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396314", "@num": "R2231-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396319", "@num": "R2231-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396318", "@num": "R2231-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396318", "@num": "R2231-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396321", "@num": "R2231-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396320", "@num": "R2231-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396320", "@num": "R2231-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396249", "@num": "R2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396248", "@num": "R2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396248", "@num": "R2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396323", "@num": "R2231-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396322", "@num": "R2231-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396322", "@num": "R2231-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396325", "@num": "R2231-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396324", "@num": "R2231-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396324", "@num": "R2231-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397136", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397134", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397135", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397134", "@num": "R2231-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396327", "@num": "R2231-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396326", "@num": "R2231-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396326", "@num": "R2231-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397139", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397137", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397137", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397138", "@num": "R2231-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396329", "@num": "R2231-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396328", "@num": "R2231-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396328", "@num": "R2231-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396331", "@num": "R2231-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396330", "@num": "R2231-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396330", "@num": "R2231-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396333", "@num": "R2231-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396332", "@num": "R2231-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396332", "@num": "R2231-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396335", "@num": "R2231-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396334", "@num": "R2231-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396334", "@num": "R2231-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396338", "@num": "R2231-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396337", "@num": "R2231-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396337", "@num": "R2231-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396252", "@num": "R2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396251", "@num": "R2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396251", "@num": "R2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396340", "@num": "R2231-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396339", "@num": "R2231-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396339", "@num": "R2231-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396342", "@num": "R2231-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396341", "@num": "R2231-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396341", "@num": "R2231-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396343", "@num": "R2231-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396343", "@num": "R2231-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396345", "@num": "R2231-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396344", "@num": "R2231-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396344", "@num": "R2231-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396347", "@num": "R2231-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396346", "@num": "R2231-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396346", "@num": "R2231-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396349", "@num": "R2231-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396348", "@num": "R2231-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396348", "@num": "R2231-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396351", "@num": "R2231-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396350", "@num": "R2231-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396350", "@num": "R2231-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396355", "@num": "R2231-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396354", "@num": "R2231-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396354", "@num": "R2231-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396371", "@num": "R2231-57-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396357", "@num": "R2231-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396356", "@num": "R2231-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396356", "@num": "R2231-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396360", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396359", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396358", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396358", "@num": "R2231-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396254", "@num": "R2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396253", "@num": "R2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396253", "@num": "R2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396362", "@num": "R2231-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396361", "@num": "R2231-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396361", "@num": "R2231-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396364", "@num": "R2231-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396363", "@num": "R2231-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396363", "@num": "R2231-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396366", "@num": "R2231-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396365", "@num": "R2231-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396365", "@num": "R2231-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396368", "@num": "R2231-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396367", "@num": "R2231-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396367", "@num": "R2231-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396256", "@num": "R2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396255", "@num": "R2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396255", "@num": "R2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396258", "@num": "R2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396257", "@num": "R2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396257", "@num": "R2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396260", "@num": "R2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396259", "@num": "R2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396259", "@num": "R2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396372", "@num": "R2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396372", "@num": "R2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899433", "@num": "R2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396373", "@num": "R2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396373", "@num": "R2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899429", "@num": "R2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396374", "@num": "R2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396374", "@num": "R2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899425", "@num": "R2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396375", "@num": "R2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396375", "@num": "R2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899421", "@num": "R2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397140", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397140", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397141", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024899417", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035438111", "@num": "R2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2241-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397142", "@num": "R2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397142", "@num": "R2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397143", "@num": "R2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397144", "@num": "R2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397144", "@num": "R2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397145", "@num": "R2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396378", "@num": "R2242-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396378", "@num": "R2242-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396379", "@num": "R2242-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396379", "@num": "R2242-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396380", "@num": "R2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396380", "@num": "R2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396381", "@num": "R2242-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396381", "@num": "R2242-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790383", "@num": "R2242-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2242-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396382", "@num": "R2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396382", "@num": "R2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396383", "@num": "R2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396384", "@num": "R2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396385", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396385", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396386", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029715942", "@num": "R2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396387", "@num": "R2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396387", "@num": "R2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396388", "@num": "R2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396388", "@num": "R2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396389", "@num": "R2252-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396389", "@num": "R2252-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396391", "@num": "R2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396391", "@num": "R2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396392", "@num": "R2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396392", "@num": "R2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396393", "@num": "R2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396396", "@num": "R2311-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396396", "@num": "R2311-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396397", "@num": "R2311-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396398", "@num": "R2311-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396399", "@num": "R2311-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396394", "@num": "R2311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396394", "@num": "R2311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396395", "@num": "R2311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396413", "@num": "R2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396413", "@num": "R2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396414", "@num": "R2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396414", "@num": "R2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396415", "@num": "R2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396416", "@num": "R2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396416", "@num": "R2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396417", "@num": "R2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396418", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396418", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396419", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031823625", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396420", "@num": "R2313-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396420", "@num": "R2313-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396421", "@num": "R2313-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396422", "@num": "R2313-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396422", "@num": "R2313-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396423", "@num": "R2313-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396423", "@num": "R2313-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396424", "@num": "R2313-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396425", "@num": "R2313-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396425", "@num": "R2313-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396426", "@num": "R2313-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396426", "@num": "R2313-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396427", "@num": "R2313-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396428", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396428", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031765760", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396429", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031793536", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025034890", "@num": "R2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396430", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396430", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396431", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046053129", "@num": "R2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396432", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396432", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396433", "@num": "R2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396434", "@num": "R2321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396434", "@num": "R2321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396435", "@num": "R2321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396435", "@num": "R2321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396436", "@num": "R2321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396437", "@num": "R2321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396437", "@num": "R2321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396438", "@num": "R2321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396438", "@num": "R2321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396449", "@num": "R2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396449", "@num": "R2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396450", "@num": "R2331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396450", "@num": "R2331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396451", "@num": "R2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396451", "@num": "R2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396452", "@num": "R2331-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396452", "@num": "R2331-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396453", "@num": "R2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396453", "@num": "R2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396454", "@num": "R2331-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396454", "@num": "R2331-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2331-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396457", "@num": "R2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396457", "@num": "R2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397169", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397169", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397170", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404016", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983469", "@num": "R2333-105", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397171", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397171", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397172", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403967", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983453", "@num": "R2333-106", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397173", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397173", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397174", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403956", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983442", "@num": "R2333-107", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397175", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397175", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397176", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403949", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983435", "@num": "R2333-108", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397177", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397177", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397178", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403941", "@num": "R2333-109", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397179", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397179", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397180", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983427", "@num": "R2333-110", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397181", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397181", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397182", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983418", "@num": "R2333-111", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397183", "@num": "R2333-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-112 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397183", "@num": "R2333-112", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-112 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397184", "@num": "R2333-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-113 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397184", "@num": "R2333-113", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-113 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397185", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397185", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397186", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397187", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983411", "@num": "R2333-114", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396554", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396554", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396555", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030403980", "@num": "R2333-115", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397189", "@num": "R2333-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397188", "@num": "R2333-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397188", "@num": "R2333-116", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396556", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396556", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396557", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404005", "@num": "R2333-117", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396558", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396558", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396559", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983400", "@num": "R2333-118", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396560", "@num": "R2333-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396560", "@num": "R2333-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047983391", "@num": "R2333-119", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396482", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396482", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027168514", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049827407", "@num": "R2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396561", "@num": "R2333-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396561", "@num": "R2333-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025800920", "@num": "R2333-120", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396562", "@num": "R2333-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396562", "@num": "R2333-121", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396564", "@num": "R2333-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396564", "@num": "R2333-122", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396565", "@num": "R2333-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396565", "@num": "R2333-123", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396566", "@num": "R2333-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396566", "@num": "R2333-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396567", "@num": "R2333-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396567", "@num": "R2333-125", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396568", "@num": "R2333-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396568", "@num": "R2333-126", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396570", "@num": "R2333-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396569", "@num": "R2333-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396569", "@num": "R2333-127", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396571", "@num": "R2333-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396571", "@num": "R2333-128", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396572", "@num": "R2333-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396572", "@num": "R2333-129", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396573", "@num": "R2333-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396573", "@num": "R2333-130", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396574", "@num": "R2333-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396574", "@num": "R2333-131", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396577", "@num": "R2333-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396576", "@num": "R2333-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396576", "@num": "R2333-132", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030623334", "@num": "R2333-133", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396578", "@num": "R2333-133", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396579", "@num": "R2333-134", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618070", "@num": "R2333-135", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396580", "@num": "R2333-135", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396581", "@num": "R2333-136", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396582", "@num": "R2333-137", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396583", "@num": "R2333-138", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396458", "@num": "R2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396458", "@num": "R2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396485", "@num": "R2333-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396485", "@num": "R2333-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396486", "@num": "R2333-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396486", "@num": "R2333-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396487", "@num": "R2333-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396487", "@num": "R2333-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396497", "@num": "R2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396497", "@num": "R2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396459", "@num": "R2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396459", "@num": "R2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396501", "@num": "R2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396501", "@num": "R2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396508", "@num": "R2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396508", "@num": "R2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396509", "@num": "R2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396509", "@num": "R2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396510", "@num": "R2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396510", "@num": "R2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396511", "@num": "R2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396511", "@num": "R2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396512", "@num": "R2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396512", "@num": "R2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396460", "@num": "R2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396460", "@num": "R2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396513", "@num": "R2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396513", "@num": "R2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396514", "@num": "R2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396514", "@num": "R2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396515", "@num": "R2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396515", "@num": "R2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396517", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396517", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976034", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240791", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046053179", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166898", "@num": "R2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397146", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397146", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397147", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976026", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240802", "@num": "R2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397149", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397148", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397148", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976023", "@num": "R2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396518", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396518", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976016", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240809", "@num": "R2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397150", "@num": "R2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397150", "@num": "R2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976009", "@num": "R2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397151", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397151", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030976003", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240817", "@num": "R2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397152", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397152", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975996", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240838", "@num": "R2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396461", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396461", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025079277", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396462", "@num": "R2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396523", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396523", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975987", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240848", "@num": "R2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975972", "@num": "R2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396525", "@num": "R2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396525", "@num": "R2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975961", "@num": "R2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396526", "@num": "R2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396526", "@num": "R2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397153", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397153", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397154", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975953", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240883", "@num": "R2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397155", "@num": "R2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397155", "@num": "R2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975947", "@num": "R2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396527", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396527", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975936", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240830", "@num": "R2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397157", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397157", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099587", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975926", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397158", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039240890", "@num": "R2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396528", "@num": "R2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396528", "@num": "R2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030975910", "@num": "R2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396529", "@num": "R2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396529", "@num": "R2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396530", "@num": "R2333-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396530", "@num": "R2333-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396463", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396463", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396464", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025079273", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031689141", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396465", "@num": "R2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397160", "@num": "R2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397159", "@num": "R2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397159", "@num": "R2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397162", "@num": "R2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397161", "@num": "R2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397161", "@num": "R2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396531", "@num": "R2333-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396531", "@num": "R2333-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396532", "@num": "R2333-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396532", "@num": "R2333-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397164", "@num": "R2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397163", "@num": "R2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397163", "@num": "R2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397165", "@num": "R2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397165", "@num": "R2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396535", "@num": "R2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396535", "@num": "R2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396536", "@num": "R2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396536", "@num": "R2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396537", "@num": "R2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396537", "@num": "R2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099591", "@num": "R2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396538", "@num": "R2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396538", "@num": "R2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396468", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396467", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396466", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396466", "@num": "R2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396539", "@num": "R2333-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396539", "@num": "R2333-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396540", "@num": "R2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396540", "@num": "R2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396541", "@num": "R2333-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396541", "@num": "R2333-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396542", "@num": "R2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396542", "@num": "R2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396472", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396470", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396470", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396471", "@num": "R2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396544", "@num": "R2333-82-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-82-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396474", "@num": "R2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396473", "@num": "R2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396473", "@num": "R2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396475", "@num": "R2333-9-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396476", "@num": "R2333-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396477", "@num": "R2333-9-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396478", "@num": "R2333-9-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396479", "@num": "R2333-9-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396480", "@num": "R2333-9-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-9-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396607", "@num": "R2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396607", "@num": "R2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396628", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396628", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043543836", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166916", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049484417", "@num": "R2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166911", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396629", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396629", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049484422", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250496", "@num": "R2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025393210", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032792668", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396630", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396630", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166904", "@num": "R2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396631", "@num": "R2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396631", "@num": "R2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396632", "@num": "R2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396632", "@num": "R2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396634", "@num": "R2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396634", "@num": "R2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396635", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396635", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026618044", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006686", "@num": "R2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396636", "@num": "R2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396636", "@num": "R2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396637", "@num": "R2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396637", "@num": "R2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396638", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396638", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396639", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993548", "@num": "R2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397192", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397192", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397193", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025847700", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397194", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047535089", "@num": "R2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396608", "@num": "R2334-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034417407", "@num": "R2334-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396641", "@num": "R2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396640", "@num": "R2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396640", "@num": "R2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397200", "@num": "R2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397199", "@num": "R2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397199", "@num": "R2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397201", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397201", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397202", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166927", "@num": "R2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397203", "@num": "R2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397203", "@num": "R2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397204", "@num": "R2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397205", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397205", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397206", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735794", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037109693", "@num": "R2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397207", "@num": "R2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397207", "@num": "R2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397208", "@num": "R2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397209", "@num": "R2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397209", "@num": "R2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397210", "@num": "R2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023993544", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397211", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397211", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397212", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166963", "@num": "R2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397213", "@num": "R2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397213", "@num": "R2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397214", "@num": "R2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397215", "@num": "R2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397215", "@num": "R2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397216", "@num": "R2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397196", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397196", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397197", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397198", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030542913", "@num": "R2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396642", "@num": "R2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724076", "@num": "R2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166971", "@num": "R2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396643", "@num": "R2334-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044166954", "@num": "R2334-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" },

Article R2224-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/03/2016 (Code général des collectivités territoriales)