Article R2224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.