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Article R2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 04/05/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 04/05/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.