Article R2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.