Article R2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.