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Article D2223-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2223-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.