Article D2223-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2223-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus 10 décimètres carrés.