Article D2223-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2223-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ;
2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ;
3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ;
4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ;