Article D2223-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2223-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.